Traduction de «canada fera clairement » (Français → Anglais) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Cela fera clairement comprendre aux passeurs et aux criminels qui se soucient peu des clandestins en cause et de notre législation de l’immigration que le Canada ne tolérera plus ces activités illégales.
This sends the clear message to smugglers, criminals who have little concern for smuggled persons and immigration laws, that Canada will no longer tolerate these illegal activities.

En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
By passing Bill C-53, Parliament sends a strong signal to other countries, as well as our own investors, that Canada is serious about honouring its commitment to international treaties and trades.

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le gouvernement canadien demeurera ferme dans sa décision de ne pas participer à la création possible, par les États-Unis, d'un système de défense contre les missiles balistiques en Amérique du Nord, ce qu'on a appelé la «Guerre des étoiles», et que le Canada fera clairement savoir aux États-Unis que ce projet irait à l'encontre du traité ABM, qu'il aurait pour effet de retarder la mise en oeuvre du traité START II et relancerait la course aux armes nucléaires?
Hon. Douglas Roche: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate confirm that the Government of Canada will retain its firm opposition to participating in the possible creation by the U.S. of a missile defence system in North America, otherwise known as " Star Wars," and that Canada will make clear to the U.S. that such action will violate the ABM Treaty, set back the implementation of START II, and set off a renewed nuclear arms race?

Malgré leur échec référendaire, le gouvernement du Québec et son futur premier ministre ont déjà dit clairement qu'ils rejetaient toute offre de changement et toute autre proposition de renouvellement du fédéralisme (1425) Le ministre des Affaires intergouvernementales dira-t-il clairement aujourd'hui à tous les Canadiens que le gouvernement du Canada ne fera pas d'autres offres de changements constitutionnels à un gouvernement péquiste qui n'a aucune intention de les accepter et que les Canadiens en ont assez de jouer à ce jeu avec les séparatistes?
Despite the referendum loss the Government of Quebec and its future premier have already made it clear that they reject these offers and further that they would reject any offers of renewed federalism (1425) Will the Minister of Intergovernmental Affairs make it clear today for all Canadians that the Government of Canada will not make further constitutional offers to a PQ government that has no intention of accepting them and that Canadians are sick and tired of playing this game with the separatists?