Traduction de «loi c-37 ajoutait également » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-23A ajoutait également de nouveaux critères dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada devait tenir compte pour décider s'il y a lieu d'octroyer ou non la réhabilitation dans le cas d'un acte criminel.
Bill C-23A also added new criteria for the Parole Board of Canada to consider when determining whether or not a pardon should be granted for an indictable offence.

Le projet de loi C-37 ajoutait également une exception à la nouvelle limite de la première génération.
Bill C-37 also created an exception to this new first generation limit.

Je soutiens l’amendement 37, déposé par mon groupe, qui prévoit que la loi de l’État membre où le couple a contracté mariage doit également figurer parmi ceux qui peuvent être choisis.
I support Amendment 37, tabled by my group, in which the law of the Member State where the couple were joined in marriage must also be the one chosen.

37. considère que la transformation de la Radio-télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les déficiences de la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; déplore la façon inappropriée dont l'Agence nationale de radiodiffusion a attribué les fréquences nationales; déplore vivement que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes trouvent les auteurs et mènent une enquête approfondie;
37. Believes that the transformation of Radio Television of Serbia (RTS) into a public service represents a step forward, but draws attention to the lack of public debate surrounding modifications to the Law on Broadcasting and shortcomings in the procedure for appointing RTS board members; draws attention also to the need to draw up fully democratic rules governing the allocation of radio and television broadcasting concessions and providing in particular for the possibility of appealing against decisions of the concessionary authority; deeply regrets that there has been no progress in the resolution of cases involving murders of journalists and deplores the recent attempted assassination of a prominent investigative reporter of war crimes and organised crime; demands that the relevant authorities find the perpetrators and thoroughly investigate the crime;

En ce qui concerne les propositions relatives au régime de retraite, le projet de loi C-37 mettrait également en oeuvre la recommandation de la commission Scott pour certaines modifications de la Loi sur les juges liées à la pension, y compris la règle de 80, qui permettra à l'intéressé de prendre sa retraite quand la somme de son âge et de ses années de service sera égale à au moins 80 et qu'il aura servi pendant un minimum de 15 ans.
With respect to pension proposals, Bill C-37 would also implement the Scott commission recommendation for certain pension-related amendments to the Judges Act, including the " Rule of 80," which will permit retirement when the sum of a judge's age and years of service equals at least 80 and the judge has served on the bench for a minimum of 15 years.

Il ajoutait également qu'il n'y avait personne à mettre en accusation et que la raison en était que personne n'aidait la police et que la police voyait ses efforts contrecarrés par les lois qui encadraient ses activités.
The reason we have nobody to prosecute is nobody helps the police, and the police are stymied by the laws they have to operate under'. '

Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi C-37 découlent des récentes modifications apportées aux dispositions liées à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37 qui avait été déposé au cours de la 2 session de la 39 législature, qui, pourtant, traitait essentiellement des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » ‒ des citoyens qui se considèrent comme citoyens canadiens et qui souhaitent faire partie de la société canadienne, mais qui, pour divers motifs juridiques, ne sont plus citoyens canadiens ou qui ne l’ont tout simplement jamais été 1. L’ancien projet de loi C-37 proposait également des changements aux dispositions concernant la citoyenneté par filiation, auxquels font maintenant suite d’autres modifications apportées par l’actuel projet de loi C-37.
Other provisions in Bill C-37 follow directly from the amendments to provisions regarding Canadian citizenship recently brought about by Bill C-37 in the 2 Session of the 39 Parliament, though that bill focused primarily on “lost Canadians” – people who think of themselves as Canadians and who wish to participate in Canadian society, but either ceased to be citizens, or never were Canadian citizens in the first place, for various legal reasons.1 It also introduced changes to citizenship by descent; this is further amended in the present Bill C-37.