Traduction de «loi c-362 devrait également » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait également prévoir une règle de conflit de lois précisant que la loi applicable à la responsabilité du créancier est celle de l'État membre d'exécution.
This Regulation should also lay down a conflict-of-laws rule specifying that the law applicable to the creditor's liability should be the law of the Member State of enforcement.

Le projet de loi C-362 devrait également être appuyé par tous les députés puisque cela signifierait que nous reconnaissons l'apport exceptionnel des personnes âgées du Canada à nos familles, à nos collectivités et à notre pays. Les aînés, grâce à leur longue expérience, peuvent fournir aide et conseils à chacun d'entre nous.
Bill C-362 also deserves the support of every member of the House because, in supporting it, we can each acknowledge an honour the immeasurable contribution made each and every day by seniors across Canada, to our families, our communities and our country.

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait également avoir lieu.
The Hungarian Government should provide an effective guarantee of freedom and pluralism in the media, and should therefore revoke the law, or modify it substantially, based on the observations and proposals of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Council of the European Union and the case-law of the European Court of Human Rights, and by means of an open, transparent debate in which all stakeholders, non-governmental organisations (NGOs) and citizens can participate.

(19 ter) Si une juridiction est saisie d'une demande visant à convertir une séparation de corps en divorce et en l'absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s'appliquer au divorce.
(19b) Where the court is seised of an application to convert a legal separation into divorce and the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.

Le projet de loi C-362 devrait être appuyé par tous les députés puisque cela signifierait que nous reconnaissons officiellement que tous les aînés du Canada méritent de vivre toute leur vie dans la dignité et l'estime de soi.
Bill C-362 also deserves the support of every member of the House because, in supporting it, we formally recognize that all Canadian seniors deserve to live their entire lives with a sense of dignity and self-respect.

Je crois que le projet de loi C-362 devrait être appuyé par tous les députés pour une simple question de décence.
Ultimately, I believe Bill C-362 deserves the support of every member of the House as a simple matter of decency.

Les députés de l'autre endroit, dans leur hâte pour faire adopter à toute vapeur ce projet de loi, peut-être pour tenir compte d'une date magique, ont une fois de plus négligé le principe de base selon lequel le titre intégral d'un projet de loi devrait indiquer tout ce qui se trouve dans le projet de loi et selon lequel, en cas d'amendement du projet de loi, le titre devrait également être modifié.
The members of the other place, in their haste, again, to ram this bill through, possibly because of a magic date, ignored the basic principle that the long title of a bill should cover everything in the bill, and if amendments are made to the bill, the title should also be amended.

La majorité des membres du Comité fait remarquer, en particulier, que les principales modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct, qui devrait également servir à régler l'arriéré des demandes, qui approche maintenant le million.
In particular, the majority of the Committee notes that major amendments to the Immigration and Refugee Protection Act properly belong in a stand-alone bill, which should also address the backlog of applications that is now approaching 1 million.