Vertaling van "loi c-362 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés se souviendront que, le 4 mai, le Président a fait une déclaration dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant aux dispositions relatives au pouvoir de dépenser des deux projets de lois suivants: le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, inscrit au nom du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, et le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), inscrit au nom de la députée de Brampton-Ouest.
Members will recall that on May 4 the Speaker made a statement expressing concern regarding the spending provisions contemplated by two bills, namely: Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, standing in the name of the member for Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine and Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), standing in the name of the member for Brampton West.

De l'avis de la Commission, les problèmes demeurent car il ne découle pas clairement de la législation modificatrice invoquée (la loi n° 362 du 8.11.1991 relative au secteur pharmaceutique) qu'elle s'applique aussi, en ce qui concerne les conditions d'inscription à l'ordre, aux dentistes.
In the view of the Commission, the problems remain, as it is not unambiguously clear from the amending legislation in question (Law No 362 of 8 November 1991 on the pharmaceutical sector) that, in terms of the conditions governing professional registration, it likewise applies to dental practitioners.

De l'avis de la Commission, les problèmes demeurent car il ne découle pas clairement de la législation modificatrice invoquée (la loi n° 362 du 8.11.1991 relative au secteur pharmaceutique) qu'elle s'applique aussi, en ce qui concerne les conditions d'inscription à l'ordre, aux dentistes.
The Commission takes the view that the problems remain, since it does not clearly follow from the amending legislation cited (Law No 362 of 8 November 1991 on the pharmaceutical sector) that it also applies, with regard to the conditions for entry in the register, to dentists.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (1515) He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce this bill providing that a person serving a sentence of imprisonment for life who has been convicted of first degree murder or for more than one count of second degree murder is not eligible for parole until he or she has served, in addition to the portion of the sentence that must be served for murder, one third-up to a maximum of seven years-of the sentence imposed in respect of another offence arising out of the same event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance).
Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes).