Vertaling van "loi c-362 devrait " (Frans → Engels) :

L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.
The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.

La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

Le projet de loi C-362 devrait être appuyé par tous les députés puisque cela signifierait que nous reconnaissons officiellement que tous les aînés du Canada méritent de vivre toute leur vie dans la dignité et l'estime de soi.
Bill C-362 also deserves the support of every member of the House because, in supporting it, we formally recognize that all Canadian seniors deserve to live their entire lives with a sense of dignity and self-respect.

Le projet de loi C-362 devrait également être appuyé par tous les députés puisque cela signifierait que nous reconnaissons l'apport exceptionnel des personnes âgées du Canada à nos familles, à nos collectivités et à notre pays. Les aînés, grâce à leur longue expérience, peuvent fournir aide et conseils à chacun d'entre nous.
Bill C-362 also deserves the support of every member of the House because, in supporting it, we can each acknowledge an honour the immeasurable contribution made each and every day by seniors across Canada, to our families, our communities and our country.

Je crois que le projet de loi C-362 devrait être appuyé par tous les députés pour une simple question de décence.
Ultimately, I believe Bill C-362 deserves the support of every member of the House as a simple matter of decency.

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Les députés se souviendront que, le 4 mai, le Président a fait une déclaration dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant aux dispositions relatives au pouvoir de dépenser des deux projets de lois suivants: le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, inscrit au nom du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, et le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), inscrit au nom de la députée de Brampton-Ouest.
Members will recall that on May 4 the Speaker made a statement expressing concern regarding the spending provisions contemplated by two bills, namely: Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, standing in the name of the member for Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine and Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), standing in the name of the member for Brampton West.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (1515) He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce this bill providing that a person serving a sentence of imprisonment for life who has been convicted of first degree murder or for more than one count of second degree murder is not eligible for parole until he or she has served, in addition to the portion of the sentence that must be served for murder, one third-up to a maximum of seven years-of the sentence imposed in respect of another offence arising out of the same event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)