Traduction de «loi c-32 avait modifié sensiblement » (Français → Anglais) :

En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.
In addition, the Commission noted that the Sejm (Polish parliament) approved on 22 December 2015 a law amending the law on the Constitutional Tribunal, which concerns the functioning of the Tribunal as well as the independence of its judges.

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 478 (1980) avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante, qui modifient ou visent à modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées;
I. whereas Israel, in its “Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel” of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel; whereas UN Security Council resolution 478 (1980) determined that all legislative and administrative measures and actions taken by Israel, as an occupying power, which had altered or purported to alter the character and status of Jerusalem, and in particular the Basic Law, were null and void and must be rescinded forthwith;

Les députés se souviendront que, en 1997, le projet de loi C-32 avait modifié sensiblement l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur qui, avant cette modification, assurait que les oeuvres non publiées étaient protégées à perpétuité par le droit d'auteur.
Members will recall that in 1997 Bill C-32 significantly amended section 7 of the Copyright Act, which prior to this amendment meant that unpublished works had perpetual copyright protection.

4. se félicite de l'accord conclu entre la Commission et le gouvernement hongrois en vue de modifier la loi hongroise sur les médias, conformément à ce qui avait été demandé; salue la décision de modifier la loi sur les médias, prise extrêmement rapidement par le gouvernement hongrois, et se félicite de l'adoption, par le Parlement hongrois, de ces modifications dans les jours à venir; exprime sa déception quant au fait que le parti socialiste hongrois se soit opposé, au Parlement hongrois, au vote d'urgence sur les modifications convenues;
4. Welcomes the agreement between the Commission and the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law as requested. Welcomes the exceptionally fast decision of the Hungarian Government to modify the Media Law and welcomes the adoption of the modifications by the Hungarian Parliament in the upcoming days. Expresses disappointment that the Hungarian Socialist Party in the Hungarian Parliament opposed the urgency vote on the agreed amendments;

Par conséquent, lorsque le moment est venu de voter de nouveau sur le projet de loi C-9, celui-ci avait été sensiblement modifié, mais il a quand même pour effet de réduire les possibilités d'obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis.
Therefore, by the time we got to vote on Bill C-9 again, it was a radically changed bill, but it still has the effect of reducing conditional sentencing.

L’article premier de la Loi de 1921 avait modifié la procédure judiciaire applicable en matière de poursuites relatives aux drogues en permettant l’admissibilité du certificat d’un analyste fédéral en preuve relativement à une ou plusieurs drogues saisies par les policiers.
Section 1 of the Act of 1921 had amended the legal procedure applicable in drug prosecutions by making the certificate of a federal analyst admissible in evidence with respect to one or more drugs seized by police officers.

Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données.
We have established that sensitive data will be destroyed within 30 days, a measure that had not been agreed previously, and we have established that the US Privacy Act will apply to European citizens, something that had been mentioned in many debates here in Parliament as an essential condition: European citizens will be able to complain under the same law as US citizens if the US Department of Homeland Security misuses their data.

La Commission note que bien que tant la loi de finances de 1999 que le décret de 2000 modifient sensiblement la loi de privatisation de 1994 sur laquelle portait l'arrêt (voir IP/98/1134), les critères définis dans le décret de 2000 semblent toujours disproportionnés pour répondre aux impératifs d'intérêt général qui justifieraient un contrôle de la structure de propriété de l'entreprise et de sa gestion.
The Commission notes that though both the Financial Law of 1999 and the Decree of 2000 amend significantly the Privatisation Law of 1994 which was the issue of the Court case (see IP/98/1134), the criteria provided in the 2000 Decree still seem to be disproportionate to meeting overriding general interest requirements that would justify control of the ownership structure of the capital of the enterprise and its management.

En 1997, le projet de loi C-32 avait modifié de façon importante l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur.
In 1997, section 7 of the Copyright Act was considerably amended by Bill C-32.