Vertaling van "projet de loi c-32 avait modifié sensiblement " (Frans → Engels) :

Je crois que si nous nous étions retrouvés dans la situation où le projet de loi avait été modifié drastiquement ou que le point de vue du projet de loi tout entier avait changé au point d'envoyer un message différent de celui qui avait été proposé initialement, j'aurais assurément été d'accord avec vous.
I think if the situation were such that the bill were dramatically changed and/or the perspective of the entire bill was changed to such an extent that it would actually reflect something that is different from what was originally proposed, certainly the chair would agree with you.

6. regrette que le gouvernement n'ait toujours pas adopté ni modifié les projets de loi concernant un traitement uniforme des lieux de culte et la lutte contre la discrimination, ce qu'il avait pourtant promis de faire après l'attaque de l'église d'Imbaba;
6. Regrets that the Government has still neither adopted nor amended the unified places of worship and anti-discrimination draft-laws, which it vowed to amend in the aftermath of the attack of the church of Imbaba;

Les députés se souviendront que, en 1997, le projet de loi C-32 avait modifié sensiblement l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur qui, avant cette modification, assurait que les oeuvres non publiées étaient protégées à perpétuité par le droit d'auteur.
Members will recall that in 1997 Bill C-32 significantly amended section 7 of the Copyright Act, which prior to this amendment meant that unpublished works had perpetual copyright protection.

97. relève que le projet de budget de la Cour des comptes n'a été que légèrement modifié par le Conseil et que, dans l'ensemble, les montants qui en résultent sont acceptables; fait observer qu'après une augmentation de 32 postes d'auditeurs au cours des deux exercices écoulés, aucune demande de personnel supplémentaire n'a été formulée par la Cour alors qu'elle avait été envisagée au départ, et ce dans un souci de modération;
97. Notes that the Court's draft budget was only marginally amended by the Council and that, overall, the resulting levels could be accepted; notes that, following an increase of 32 auditor posts in the past two years, no additional staff, although initially planned, were requested in an exercise of self restraint;

Nous examinons actuellement les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 qui modifie le projet de loi que le Sénat avait déjà modifié, le projet de loi C-18, lequel visait à modifier et à suspendre les commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
At the moment we are debating Senate amendments to Bill C-69 which amends the previously amended bill from the Senate, Bill C-18, which sought to amend and suspend the Electoral Boundaries Commission.

En 1997, le projet de loi C-32 avait modifié de façon importante l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur.
In 1997, section 7 of the Copyright Act was considerably amended by Bill C-32.

Un projet de loi d’initiative parlementaire plus récent (C-269) propose d’apporter des modifications semblables aux dispositions du Code criminel relatives au meurtre et à l’incendie criminel et de modifier aussi l’article 268 (voies de fait graves). L’objet de ce projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre le 13 mai 2003(13). Le parrain de la mesure a alors affirmé que le projet de loi C-32 avait rendu les dispositions de son projet de loi relatives aux voies de fait graves superflues.
The subject matter of that bill was referred to the House Committee on Justice and Human Rights on 13 May 2003 (13) The sponsor of Bill C-269 suggested at that time that Bill C-32 had rendered the aggravated assault provisions of his bill unnecessary.