Vertaling van "vue de modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE
Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

1) correctif - 2) correction | 1) substance ajoutée à un médicament pour en modifier l'action - 2) de la vue
correction

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

amblyopie | affaiblissement de la vue | (sans cause organique apparente)
amblyopia | sight problems

diplopie | trouble de la vue (deux images pour un seul objet)
diplopia | double vision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de préciser les exigences et les conditions applicables à l’octroi d’agréments et à l’enregistrement, ainsi qu’au recensement dans la base de données européenne des opérateurs et des utilisateurs titulaires d’un agrément ou enregistrés, à l’obtention et à l’utilisation des déclarations de clients, à la documentation et au marquage des mélanges contenant des substances classifiées, à la communication d’informations par les opérateurs sur les transactions portant sur des substances classifiées, et aux informations à fournir par les États membres relatives à la mise en œuvre des mesures de surveillance prévues par le règlement (CE) no 273/2004, et en vue de modifier les annexes dudit règlement.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify the requirements and conditions for the granting of the licence and registration, for listing operators and users having obtained a licence or registration in the European database, for obtaining and using customer declarations, for the documentation and labelling of mixtures containing scheduled substances, for the provision of information by the operators on transactions involving scheduled substances, and for information to be provided by Member States on the implementation of the monitoring measures laid down in Regulation (EC) No 273/2004, and in order to amend the Annexes thereto.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 14 bis en vue de modifier les exigences en matière de données et les paramètres de données énoncés à l’annexe II».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 14a in order to amend the data requirements and data parameters set out in Annex II’.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 517/94, afin d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier des annexes de ce règlement, de modifier le régime d'importation, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément audit règlement.
As regards Regulation (EC) No 517/94, in order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to that Regulation, altering the import rules and applying safeguard measures and surveillance measures in accordance with that Regulation.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis en ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article en vue de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement".
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 25a concerning measures referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation".

surveiller les plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 714/2009; cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissement.
monitoring investment plans of the transmission system operators, and providing in its annual report an assessment of the investment plans of the transmission system operators as regards their consistency with the Community-wide network development plan referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 714/2009; such assessment may include recommendations to amend those investment plans.

surveiller les plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 715/2009; cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissement.
monitoring investment plans of the transmission system operators, and providing in its annual report an assessment of the investment plans of the transmission system operators as regards their consistency with the Community-wide network development plan referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 715/2009; such assessment may include recommendations to amend those investment plans.

surveiller les plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d’investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté visé à l’article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 714/2009; cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissement;
monitoring investment plans of the transmission system operators, and providing in its annual report an assessment of the investment plans of the transmission system operators as regards their consistency with the Community-wide network development plan referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No 714/2009; such assessment may include recommendations to amend those investment plans;

Le 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en vue de modifier, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord de Cotonou»).
On 23 February 2009 the Council authorised the Commission to open negotiations with the African, Caribbean and Pacific Group of States with a view to amending, for the second time, the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 , (hereinafter referred to as ‘the Cotonou Agreement’).