Traduction de «loi c-31 serait déjà écoulé » (Français → Anglais) :

Et si leur arrivée n'était pas désignée comme irrégulière, le délai de 60 jours accordé avant l'audition, qui est prévu dans le projet de loi C-31, serait déjà écoulé de moitié.
Even if they were not designated as irregular arrivals, they are already halfway along the 60-day delay for a refugee hearing, as proposed by Bill C-31.

Dans des circonstances idéales, le projet de loi C-11 serait déjà en vigueur depuis quelques années.
In ideal circumstances, it would have been beneficial to live in a world where Bill C-11 had been in force for a few years.

C’est précisément pour cette raison que je propose, depuis plusieurs années déjà, la création d’une Agence européenne pour la protection civile, qui aurait pour tâche d’uniformiser les différentes lois nationales et serait responsable non seulement de la prévention et de l’anticipation des risques, mais également de la gestion des crises.
It is precisely for this reason that, for years now, I have been proposing the establishment of a European Civil Protection Agency that would have the task of bringing the various national laws in line with each other and that would be responsible not only for preventing and anticipating risks, but also for managing emergencies.

On peut constater que si les amendements du Bloc et les miens avaient été acceptés, le projet de loi C-15B serait déjà adopté.
If the Bloc amendments and my amendments had been accepted, Bill C-15B would already be passed.

Si chacun attachait sa ceinture de sécurité, respectait les limites de vitesse fixées par la loi et s'abstenait de conduire sous l'influence de l'alcool, le nombre de tués serait réduit de plus de 60% et l'objectif de la Commission qui consiste à réduire de moitié le nombre de victimes de la route serait déjà atteint.
If everybody wore a seat belt, complied with the legal speed limits and did not drive under the influence of alcohol, fatalities would be cut by more than 60 % and we will already achieve the Commission's target of halving road deaths.

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643 ), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643 )), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

Le 26 mai 1993, le Conseil de la Concurrence danois, appliquant la loi nationale, a recommendé au Ministère des Transports que "dans la mesure où la capacité du terminal portuaire serait déjà totalement utilisée, DSB cède une partie de la capacité du terminal à d'autres opérateurs", produisant des conclusions qui auraient pu résoudre le problème, dans la mesure où elles proposaient l'introduction d'un concurrent sur une infrastructure dont l'usage était en fait réservé à la filiale commune de deux entreprises nationales de chemin de fer.
On 26 May 1993, the Danish Competition Council, applying national law, recommended to the Ministry for Transport: "To the extent the capacity of the port terminal might already be fully used that DSB cedes part of the terminal capacity to alternative operators", reached a conclusion which could have solve the problem in so far as it proposed the introduction of a competitor in an infrastructure the use of which was in fact reserved to a subsidiary of two national railway companies.

Pour les anciens combattants qui touchent une allocation pour perte de revenus ou des prestations du Programme de soutien du revenu des Forces canadiennes, leur paiement compensatoire forfaitaire aux termes du projet de loi C-31 serait calculé en fonction du temps écoulé entre la date de l'annonce, le 29 mai 2012, et le 1 octobre 2012.
For veterans who are receiving earnings loss benefits or CFIS benefits, their lump sum compensatory award under Bill C-31 would be calculated on the time lag between the announcement date, May 29, 2012, and October 1, 2012.