Vertaling van "c-15b serait déjà " (Frans → Engels) :

Des économies d'énergie non négligeables pouvant déjà être réalisées grâce aux technologies à combustible fossile les plus performantes, il serait indiqué de continuer à les promouvoir en classe A. Comme le marché des produits de chauffage décentralisés et de production d'eau chaude est susceptible de s'orienter à un rythme lent vers plus de technologies renouvelables, il serait judicieux de remanier ultérieurement les étiquettes énergétiques de ces produits.
Substantial energy savings can already be achieved by the most efficient fossil fuel technologies, which would make it appropriate to continue promoting them as class A. As the market for space and water heating products is likely to move slowly towards more renewable technologies, it is appropriate to rescale the energy labels for those products later.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

La protection contre la discrimination fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s'il existait dans chacun des États membres des organismes efficaces disposant de compétences appropriées pour défendre l'égalité de traitement, analyser les problèmes rencontrés par les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, étudier les solutions possibles et leur fournir une assistance ponctuelle.
Protection against discrimination based on the grounds of nationality would itself be strengthened by the existence of effective bodies with appropriate expertise in each Member State with competence to promote equal treatment, to analyse the problems faced by Union workers and members of their family, to study possible solutions and to provide specific assistance to them.

L'extension de la directive Solvabilité II aux fonds de pension serait déjà programmée, et ferait disparaitre définitivement les régimes de retraite professionnelle à prestations définies.
They also claim that an extension of the Solvency II Directive to cover pension funds is planned and would abolish defined-benefit occupational pension schemes.

Ce serait déjà un grand progrès de faire appliquer la directive par les autorités compétentes (près de 1 000) de façon plus cohérente dans l'Union.
One important improvement could be more consistent application of the Directive across the EU by the authorities dealing with it (almost 1 000).

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

On peut constater que si les amendements du Bloc et les miens avaient été acceptés, le projet de loi C-15B serait déjà adopté.
If the Bloc amendments and my amendments had been accepted, Bill C-15B would already be passed.

Toute forme de communication commerciale ayant pour but ou effet indirect de promouvoir les produits du tabac (à l'exception des publications s'adressant exclusivement aux professionnels du commerce du tabac et de celles provenant de pays tiers qui ne sont pas principalement destinées au marché de l'UE) serait déjà interdite par la proposition de directive de mai 2001 relative à la publicité et au parrainage des produits du tabac (voir IP/01/767).
Because any form of commercial communications with the aim or indirect effect of promoting a tobacco product would already be prohibited (except for publications intended exclusively for professionals in the tobacco trade and publications from non-EU countries not principally intended for the EU market) by the May 2001 proposal for a Directive on tobacco advertising and sponsorship (see IP/01/767).

3. Au cas où cette enquête serait déjà clôturée: la Commission peut-elle indiquer quand l'enquête a été clôturée et transmettre une copie du rapport de l'OLAF sur cette enquête interne?
3. If the investigation has already been completed, can the Commission tell us when it was completed and forward a copy of the relevant OLAF report?

Le Royaume-Uni n'envisage pas d'adopter de loi spécifique pour prévoir dans son droit national le concept de responsabilité des personnes morales, mais a indiqué que son droit serait déjà conforme aux obligations prévues par les articles 8 et 9 de la décision-cadre.
The United Kingdom is not planning to adopt specific legislation to incorporate the concept of liability of legal persons into national law, but has stated that it already complies with the obligations set out in Articles 8 and 9 of the Framework Decision.