Traduction de «loi c-281 ferait trois choses » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-281 ferait trois choses.
Bill C-281 would do three things.

Le projet de loi ferait trois choses importantes.
This bill would do three key things.

La loi habilitante qu'est le projet de loi C-7 ferait trois choses.
Bill C-7 is an enabling piece of legislation that would do three things.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».
– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the government of Iceland’.

Le projet de loi C-281 ferait augmenter considérablement ce risque.
Bill C-281 would significantly increase that risk.

Aucune composante de l’Union européenne - or, nous sommes ici en présence des trois institutions - ne peut rester silencieuse quand un État membre adopte des lois qui persécutent et criminalisent quelque chose d’aussi universel que le droit de choisir la personne avec laquelle vous avez des relations émotionnelles ou sexuelles, indépendamment du sexe ou de l’âge.
No part of the European Union – and here we have the three institutions – can remain silent while a Member State adopts laws which persecute and criminalise something as universal as the right to choose the person with whom you have emotional or sexual relations, regardless of gender or age.

Tout ceci tient en trois concepts clés: accroître la sécurité sur nos routes, améliorer les conditions de travail des conducteurs et, avant toute chose, aider les entreprises de transport routier respectueuses de la loi à accroître leur compétitivité au lieu de rester les bras croisés pendant que des sociétés moins respectueuses de la législation s’en tirent à bon compte en forçant leurs conducteurs à dépasser le nombre d’heures autorisé, tout simplement en raison de l’absence de tout contrôle.
All this can be summed up under three headings: improved road safety, better working conditions for drivers and, above all else, helping law-abiding haulage companies to be more competitive rather than sitting back and watching those that sit lighter to the law getting away scot-free with forcing their drivers to work longer hours than are permitted, simply because they are not checked up on.

À mon sens, le projet de loi C-249 ferait trois choses: D'abord, il augmenterait le niveau maximal de la responsabilité d'un exploitant nucléaire pour des dommages causés à une tierce partie par un accident nucléaire.
As I understand it, Bill C-249 would achieve three objectives. First, it would increase the maximum level of a nuclear operator's liability for third party damage in the event of a nuclear accident.

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.