Vertaling van "loi c-281 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

E 281 | propionate de sodium
E 281 | sodium propionate

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-281 déposé par l'honorable Pat Martin qui a mentionné cette question en premier.
It was the private members bill, Bill C-281, by the Honourable Pat Martin that first brought this issue to the agenda.

H. considérant que l'utilisation intensive de la loi russe sur les activités extrémistes a servi à cibler les militants des droits de l'homme, les opposants politiques et les groupes religieux; considérant que cette loi est vague dans sa terminologie et dans son contenu et qu'elle est employée de façon arbitraire; considérant que les articles 280, 281 et 282 du Code pénal russe soulèvent beaucoup de préoccupations à cet égard; considérant que les procès sur l'extrémisme et les articles susmentionnés montrent des défaillances et des manipulations de la procédure judiciaire; considérant qu'en 2010, la liste fédérale des matériaux extrémistes a été mise à jour 27 fois, avec un total actuel de 748 entrées, et que la liste des organisations extrémistes a été mise à jour en 2010, avec un total actuel de 18 organisations,
H. whereas the widespread use of Russian law on Extremist Activities has been used to target human rights activists, political opponents and religious groups; whereas the law is vague in its terminology and content and is used arbitrarily; whereas Articles 280, 281 and 282 of the Russian Criminal Code are of most concern in this regard; whereas trials concerning extremism and the aforementioned Articles contain shortcomings and manipulations of judicial procedure; whereas in 2010, the Federal List of Extremist Materials was updated 27 times, totalling now in 748 entries and the List of Extremist Organizations was updated in 2010, totalling now in 18 organisations,

12. condamne l'utilisation intensive et l'abus de la loi russe imprécise sur la lutte contre les activités extrémistes par les institutions judiciaires, et en particulier du Code pénal russe, article 280 "Appels publics à la modification forcée du système constitutionnel de la Fédération de Russie", article 281 "Sabotage" et article 282 "Incitation à l'inimitié nationale, raciale ou religieuse";
12. Condemns the widespread use and abuse by the judicial institutions of the vague Russian Law on Countering Extremist Activity, Article 280 ‘Public Appeals for a Forcible Change of the Constitutional System of the Russian Federation’, Article 281 ‘Sabotage’ and 282 ‘Incitement of National, Racial, or Religious Enmity’ of the Russian Criminal Code in particular;

Les demandes d'accès à un document sont adressées par écrit au secrétaire général du Conseil, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles, par courrier électronique à l'adresse access@consilium.europa.eu ou par télécopie au numéro suivant: +32(0)2 281 63 61.
Applications for access to a document shall be addressed in writing to the Secretary-General of the Council, rue de la Loi/Wetstraat 175, B-1048 Brussels, by e-mail to access@consilium.europa.eu or by fax to +32(0)2 281 63 61.

Une réforme s'impose pour mieux protéger les réclamations des employés dans les cas de faillite, mais le projet de loi C-281 ne fera certainement rien pour régler le problème (1830) [Français] L'hon. Marlene Jennings (secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais débuter en disant à quel point je suis contente de pouvoir participer à ce débat sur le projet de loi C-281.
I want to see reform to improve the protection for employees' claims in bankruptcy, but Bill C-281 is certainly not the answer (1830) [Translation] Hon. Marlene Jennings (Parliamentary Secretary to the Prime Minister (Canada—U.S.), Lib.): Mr. Speaker, I would like to start by saying how pleased I am to participate in this debate on Bill C-281.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants.
Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-281, an act to amend the Young Offenders Act.

1.25 prend acte de la mention que l'action de l'Union appuie, coordonne ou complète celle des États membres dans les domaines du sport (article III-282), du tourisme (article III-281) et de la protection civile (article III-284), matières dans lesquelles les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer, et invite la Commission à recourir d'une manière générale aux lois-cadres européennes,
1.25 takes note of the inclusion of supporting, coordinating or complementary action at Union level in the areas of sport [Article III-282], tourism [Article III-281] and civil protection [Article III-284], where local and regional authorities have important roles and calls on the Commission to generally make use of European framework laws;

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf) demande à présenter le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire).
Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref) moved for leave to introduce Bill C-281, an act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotics Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred metres of an elementary school of high school).

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est) demande à présenter le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et maisons de correction.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East) moved for leave to introduce Bill C-281, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act.

Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l'environnement (article 2 de ses statuts).
Protects the rights and interests of consumers and users in general, as referred to in Art. 2 of the law of 30 July 1998 (No. 281), as well as those of savers; seeks to improve the quality of life of such persons; promotes the development of consumer culture and provides information and training on sustainable and environmentally compatible consumerism (Art. 2 of the Statutes).