Traduction de «loi c-235 puisse fonctionner » (Français → Anglais) :

Pour que le projet de loi C-235 puisse fonctionner, il faudrait que les prix au détail demeurent toujours élevés et toujours plus élevés que le prix de gros auxquels s'ajouterait le coût du transport, un rendement raisonnable, tel que définit dans le projet de loi, et ce pour les indépendants les moins efficaces, puisque tous les intervenants peuvent influer sur les prix.
The only way to make Bill C-235 work is to have retail prices stay always high and always higher than wholesale plus transportation, plus a reasonable return, as the bill defines it, for the least efficient, because any player can play with those prices.

La majorité des membres du caucus conservateur ont appuyé le projet de loi C-235 à l'étape de la deuxième lecture, mais ils l'ont fait pour la plupart pour faire preuve de fair play et pour que ce projet de loi puisse être examiné à fond par le comité de l'industrie.
While the majority of the PC caucus supported Bill C-235 at second reading, most members did so out of the spirit of fair play to allow this bill to be given broad study and scrutiny at the industry committee.

Il convient de répéter que les coûts économiques éventuels du projet de loi C-235 sont trop élevés pour qu'on puisse mettre en application les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence visant des aspects déjà couverts par les articles actuellement en vigueur.
To reiterate, the potential economic costs of Bill C-235 are too high to enact new provisions to the Competition Act dealing with topics already covered by existing sections.

Le projet de loi C-235 rectifie une faille dans cette loi, de telle façon que la tarification abusive puisse être légalement sanctionnée.
What Bill C-235 does is rectify a gap in this law so that predatory pricing can be legally enforced.

4. souligne que les autorités devraient sérieusement tenir compte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011, ainsi que des demandes de révision de la loi électorale, en étroite collaboration avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, et de la demande relative à la tenue de nouvelles élections législatives, afin que la Douma puisse fonctionner en toute légitimité;
4. Stresses that the recent calls for an annulment of the 4 December 2011 State Duma elections, along with the demands for a revision of the election law, in close co-operation with the Council of Europe Venice Commission, and the demand of holding new Duma elections should be seriously considered by the authorities in order for the State Duma to function legitimately;

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

S’agissant du cadre juridique, les détails sont actuellement mis au point, en particulier concernant la région nord, de manière à ce que la mission puisse fonctionner sur la base d’un cadre juridique et douanier unique fondé sur la consolidation et l’élaboration de lois valides appliquées par les organes locaux.
As far as the legal framework is concerned, the details are currently being worked out, particularly in respect of the northern section, so that the mission can function on the basis of a single legal and customs framework founded on the consolidation and development of valid laws applied by the local bodies.

Conseil économique et social: le CCM se félicite du nouveau projet de loi mais insiste pour que le CES puisse fonctionner en toute indépendance et dispose pour ce faire de ressources suffisantes; liberté syndicale: les conventions n° 87 et 88 de l'OIT doivent être respectées.
Economic and Social Council: The JCC welcomes the new draft law, but insists that the ESC can operate independently and with sufficient resources. Trade union’s rights: Compliance with ILO conventions number 87 and 98 must be insured.