Vertaling van "être légalement sanctionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le terme «pouvoir» désigne l'autorisation légalement sanctionnée de prendre des mesures ou d'intervenir et il englobe la notion de compétence législative.
Power refers to the legally recognized authority to act, including legislative competence and jurisdiction.

Le projet de loi C-235 rectifie une faille dans cette loi, de telle façon que la tarification abusive puisse être légalement sanctionnée.
What Bill C-235 does is rectify a gap in this law so that predatory pricing can be legally enforced.

Ces pouvoirs sont mis en œuvre par le gouverneur en conseil et il s'agit, dans presque tous les cas, d'autorités légales sanctionnées par le Parlement.
These are the powers performed through the Governor-in-Council and virtually all are statutory authorities sanctioned by Parliament.

d) lorsque l’entité d’accueil a été sanctionnée en application du droit national pour travail non déclaré et/ou emploi illégal, ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d’impôts, a déposé son bilan ou est insolvable;
(d) where the host entity has been sanctioned in conformity with national law for undeclared work and/or illegal employment or does not meet the legal obligations regarding social security and/or taxation set out in national law or has filed for bankruptcy or is otherwise insolvent;

Une telle situation ne peut être qualifiée que de possibilité légalement sanctionnée d'abuser sexuellement d'enfants.
Such a state of affairs can only be described as legally sanctioned potential child sexual abuse.

2.12. Accorder la reconnaissance aux pays qui mettent fin aux discriminations, légalement sanctionnées, d'être humains.
2.12. To grant recognition to all states which put an end to legally sanctioned discrimination against human beings.

Grâce à ce jour commémoratif, jamais nous n'oublierons les horreurs trop atroces pour y croire, mais qui ont quand même eu lieu, ainsi que la signification universelle de l'holocauste, notamment le danger d'une culture de la haine sanctionnée par l'État, le danger de demeurer silencieux et indifférents face à des actes répréhensibles, la complicité de l'élite, la trahison des clercs, l'importance de l'holocauste, la connaissance des droits de la personne comme outil de lutte contre le racisme et la haine, l'impératif légal et moral de traduire les criminels de guerre devant les tribunaux, et la preuve, comme l'a démontré Raoul Wallenberg, qu'une personne peut faire la différence.
It will provide an enduring remembrance and a reminder of horrors too terrible to be believed but not too terrible to have happened, and of the universal meaning of the Holocaust, including: the dangers of a state sanctioned culture of hate; the dangers of silence and indifference in the face of evil; the complicity of the elites, la trahison des clercs; the importance of Holocaust and human rights education as an antidote to racism and hate; the moral legal imperative of bringing war criminals to justice; and the demonstration, through Raoul Wallenberg, that one person can make a difference.

Dans certains d'entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et des dispositions complémentaires liées: c'est le cas en France (escroquerie), en Espagne (estafa), en Allemagne (betrug) et en Italie (truffa).
Fraudulent use, i.e. use intended to injure by deception is, in some Member States, generally punishable under legal provisions covering fraud in general and the related additional provisions: in France (escroquerie), in Spain (estafa), in Germany (betrug) in Italy (truffa).

Dans certains d’entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et par des dispositions complémentaires liées.
In some of them, fraudulent use, that is to say use causing loss by deception, is penalised by provisions covering fraud in general and by related provisions.