Vertaling van "loi c-235 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

uranium appauvri | uranium appauvri en isotope 235 | uranium appauvri en U 235 | UA [Abbr.]
depleted uranium | uranium depleted in U 235 | uranium that is depleted in isotope 235 | DU [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?
Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?

En conséquence, je suis pour une décision favorable de la part du comité à propos du projet de loi C-235, une fois amendé comme le propose M. McTeague—d'ailleurs, madame la présidente, je vous prie de bien vouloir noter que chaque fois que je mentionnerai le projet de loi C-235, c'est de cette version amendée par celui qu'il l'a parrainé à l'origine que je veux parler.
Consequently, I endorse a positive report from this committee on Bill C-235 as it is proposed to be amended by Mr. McTeague—and Madam Chair, whenever I refer to Bill C-235 hereinafter, please understand I am referring to it as it is proposed to be amended by its primary sponsor.

Article 1 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit : " a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché ; " L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 CONTRE : Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 2.
On Clause 1 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 2 with the following: " (a) the vertically integrated supplier's own retail price in the same market area, or" The question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS; Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 NAYS; Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by deleting lines 21 to 29 on page 2.

Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.
Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.

Au cours des délibérations du comité, diverses organisations crédibles ont opposé au projet de loi C-235 de nombreuses objections raisonnables que je vais exposer et j'ai décidé d'appuyer la motion ministérielle visant à faire rapport à la Chambre du projet de loi C-235 une fois toutes ses dispositions supprimées.
During committee proceedings, having heard many reasonable objections to Bill C-235 from a variety of credible organizations, which I will outline, I opted to support the government's motion to report Bill C-235 to the House with every clause deleted.

11. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;
11. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;

4. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes;
4. Welcomes and encourages steps taken by the Egyptian Government in support of respect of the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution, which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians;

10. salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;
10. Welcomes and encourages the steps taken by the Egyptian Government in support of respect for the rights and freedoms of religious communities; recalls the provision included in Article 235 of the Egyptian Constitution which stipulates that the newly elected parliament, during its first legislative term, must issue a law to regulate the construction and renovation of churches in a manner that guarantees the freedom of religious practices for Christians; welcomes the fact that President al-Sisi became the first president to attend mass at a church in Cairo, on the Coptic Christmas Eve, and believes this is an important, symbolic statement in the efforts to build unity within Egyptian society;

Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).
Application for annulment of Commission Decision 2011/528/EU of 8 March 2011 on State Aid C-24/09 (ex N 446/08) — State aid for energy-intensive businesses under the Green Electricity Act in Austria (OJ 2011 L 235, p. 42).