Traduction de «loi c-219 devra » (Français → Anglais) :

Il est donc évident que la mesure proposée dans le projet de loi C-219 devra faire l'objet d'un examen rigoureux, comme la Chambre l'a d'ailleurs reconnu.
Clearly, as the House acknowledged previously, a rigorous examination surrounding the proposal outlined in Bill C-219 is merited as we move forward.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

Ce médiateur sera chargé de répondre aux plaintes et aux demandes des particuliers européens relatives à l’accès pour raison de sécurité nationale et il devra confirmer à la personne concernée que les lois applicables ont été respectées ou qu'il a été remédié à tout manquement, le cas échéant.
The Ombudsperson will follow-up complaints and enquiries by EU individuals with respect to national security access and confirm to the individual that the relevant laws have been complied with or, in case of non-compliance, that any such non-compliance has been remedied.

Pour se prévaloir de la déduction proposée dans le projet de loi C-219, le contribuable devra remettre une attestation, délivrée par la municipalité ou toute autre autorité compétente, certifiant qu'il a accompli les heures de service à titre de volontaire des services d'urgence.
In order to claim the deduction, Bill C-219 would require the taxpayer to provide a certificate, issued by the appropriate municipality or other authority, certifying that the hours of volunteer emergency service were performed.

Si nous réglons rapidement le projet de loi C-219, alors je n'ai aucun problème, mais passons uniquement au projet de loi C-219.
If we expedite how we deal with Bill C-219, then I have no problem, but let's just deal with Bill C-219.

J'espère qu'un tel débat mènera à l'adoption du projet de loi C-219 (1740) Le projet de loi C-219 ne porte l'empreinte ni des réformistes, ni des libéraux, ni des bloquistes, ni des néo-démocrates.
I hope that such debate will ultimately lead to the passage of Bill C-219 (1740 ) There are no Reform, Liberal, Bloc or NDP fingerprints on Bill C-219.

Un tel usage doit être conforme aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devra tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Such use must be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and must take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 17 September 1987.