Traduction de «loi s-219 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

4-hydroxybenzoate de méthyl-sodium | dérivé sodique de l'ester méthylique de l'acide p-hydroxybenzoïque | E 219
E 219 | sodium methyl p-hydroxybenzoate

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C‑28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n’a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

Si nous réglons rapidement le projet de loi C-219, alors je n'ai aucun problème, mais passons uniquement au projet de loi C-219.
If we expedite how we deal with Bill C-219, then I have no problem, but let's just deal with Bill C-219.

Je propose que le comité, comme il appuie de façon générale l’objet du projet de loi C-273 et estime que les volontaires des services d’urgence devraient être reconnus par le gouvernement fédéral par le truchement du régime fiscal, étudie le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) et, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement, accepte, le jeudi 12 juin 2008, de recommander à la Chambre de ne pas poursuivre son examen du projet de loi, étant donné qu'il reste encore des questions à régler semblables à celles énoncées dans le 19 rapport du comité des finances de 2005 sur le projet de loi C-273.
I would move that the committee, while generally supportive of the intent of Bill C-219, and it feels that those who provide volunteer emergency services should be recognized by the federal government through the tax system, has considered Bill C-219, an act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), and pursuant to Standing Order 97(1) agrees on Thursday, June 12, 2008, to recommend to the House of Commons not to proceed further with the bill, as there are unresolved questions similar to those raised in the 19th report of the finance committee in 2005 on Bill C-273.

La levée de l'immunité peut entraîner, dès lors que le député est reconnu coupable par le tribunal, la déchéance de mandat conformément aux articles 9 et 142 de la loi du 23 janvier 2004 sur les élections au Parlement européen (JO n° 25/2004, poste 219, tel que modifié).
Waiver might result, in the event that the Member is found guilty by the court, in a loss of his or her seat in accordance with Articles 9 and 142 of the Law on the elections to European Parliament of 23 January 2004 (OJ No 25/2004, item 219, as amended).

(219) Un investisseur privé agissant en économie de marché n'aurait pas pu envisager, dans un plan d'affaires sur 10 ans, de conserver une partie des taxes dues, aux termes d'une loi, à un fonds environnemental.
(219) A private investor operating in a market economy could not have envisaged, in a business plan covering ten years, to keep a part of the tax due under the law in an environment fund.

J'espère qu'un tel débat mènera à l'adoption du projet de loi C-219 (1740) Le projet de loi C-219 ne porte l'empreinte ni des réformistes, ni des libéraux, ni des bloquistes, ni des néo-démocrates.
I hope that such debate will ultimately lead to the passage of Bill C-219 (1740 ) There are no Reform, Liberal, Bloc or NDP fingerprints on Bill C-219.

En effet, la question de savoir à qui revient l'exercice du droit d'appliquer les lois d'approbation, est à interpréter, en vertu de l'article 219 du traité CE, comme relevant exclusivement de la Cour de justice européenne pour ce qui concerne le droit communautaire.
The question of what the implementation mandate contained in the ratification law authorizes must, in the light of Article 219 of the EC Treaty, ultimately be judged, as far as the sphere of Community law is concerned, by the European Court of Justice.