Traduction de «loi c-2 seraient pris aujourd » (Français → Anglais) :

Nous pourrions avoir des règlements portant sur le même sujet qui seraient pris en vertu de différentes lois, qui seraient mis en application par différents ministères et qui pourraient en fait comporter des exigences différentes.
We could see regulations addressing the same issue being promulgated under different acts, being administered by different departments, and in fact stipulating different requirements.

Le président du Conseil du Trésor m'a garanti que ces règlements seraient pris et je suis heureux aujourd'hui de dire qu'ils ont été publiés dans la Gazette le 12 mai.
The President of the Treasury Board assured me that those regulations would come through and I am very pleased today to say that the regulations were gazetted on May 12.

Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.
They are requesting that the government withdraw part 20 of Bill C-9 which deals with CEAA until they have engaged in a meaningful consultation process to address first nations interests in maintaining a rigorous environmental assessment process federally that will ensure proper consultation and accommodation of their constitutionally protected interests.

Nous félicitons et nous remercions Mme la commissaire, qui a pris la parole aujourd’hui dans cette Assemblée pour nous dire que le gouvernement hongrois était prêt à amender cette loi.
We are pleased and grateful to the Commissioner, who has stood here today and told us that the Hungarian Government is prepared to amend the law.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

«du Sénat et du comité de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou du comité mixte des deux Chambres du Parlement désigné ou constitué à cette fin». Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le 18 mai, il a été convenu que tous les votes nécessaires pour disposer du projet de loi C-2 seraient pris aujourd'hui, que le Sénat serait convoqué à 17 heures et que la sonnerie retentirait pendant 30 minutes.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, there was an agreement on May 18 that all the questions needed to dispose of the third reading of Bill C-2 would take place today, with the Senate called at five o'clock, and that the bells would ring for 30 minutes.

Les règlements pris pour des projets donnés seraient partie d'une loi fédérale et seraient administrés et appliqués par les provinces au nom du gouvernement du Canada, ce qui éliminerait tout empiétement sur les compétences.
The regulations created for specific projects would be part of federal law and the provinces would be acting on behalf of the Government of Canada in administering and enforcing them, eliminating any questions of jurisdiction.

Les dieux faisaient des lois parfaites, ils se sont lassés, les hommes ont pris le relais et les lois sont aujourd’hui imparfaites.
Then the gods became tired and men began to make laws, and laws are now imperfect.

Ces pratiques seraient toujours appliquées aujourd'hui par le comité interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), entité ayant pris la place du CIVDN, placé en liquidation.
It is alleged that these practices are still applied today by the inter-branch wine committee of Roussillon (CIVR), the body that replaced the CIVDN when it went into liquidation.