Traduction de «règlements seraient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts
Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management

Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]
Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]

sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9
unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion
Regulations Amending Certain Regulations Made Under the Broadcasting Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles concernent le projet de loi dans la mesure où ces règlements seraient pris en vertu du projet de loi, mais il ne s'agit pas de questions législatives comme telles.
They are involved with the bill to the extent that they would be regulations under the bill, but they are not technically legislative.

Cet avis exigé ne risque pas de retarder la rédaction et l'entrée en vigueur des règlements dans le cadre du processus de réglementation établi, ces règlements proposés étant publiés au préalable dans la Gazette du Canada. Les commentaires du comité ou d'autres intéressés au moment de la publication préalable seraient pris en considération.
Although this notice requirement would not delay the making and coming into force of the regulations in accordance with the established regulatory process, where the proposed regulations are pre-published in the Canada Gazette, comments made by the committee and other interested stakeholders during the pre-publication period would be taken into consideration.

Nous pourrions avoir des règlements portant sur le même sujet qui seraient pris en vertu de différentes lois, qui seraient mis en application par différents ministères et qui pourraient en fait comporter des exigences différentes.
We could see regulations addressing the same issue being promulgated under different acts, being administered by different departments, and in fact stipulating different requirements.

Le président du Conseil du Trésor m'a garanti que ces règlements seraient pris et je suis heureux aujourd'hui de dire qu'ils ont été publiés dans la Gazette le 12 mai.
The President of the Treasury Board assured me that those regulations would come through and I am very pleased today to say that the regulations were gazetted on May 12.

Ces actifs pourraient alors ne plus respecter l'exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de l'ELTIF de se défaire de façon ordonnée de tels actifs qui ne seraient plus éligibles, les actifs pourraient continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans la limite de 70 % d'actifs éligibles à l'investissement.
In order to allow the manager of the ELTIF to disinvest in an orderly manner from such assets that would no longer be eligible, the assets could continue to count towards the 70 % limit of eligible investment assets for up to three years.

33. constate qu'à ce jour aucun membre de l'OMC n'a pris d'engagement en matière de distribution de l'eau; souligne que, au cas où un pareil engagement serait pris, cela n'empêcherait pas l'État de fixer des niveaux de qualité, de sûreté, de tarification ou d'autres objectifs politiques s'il le juge approprié, et les mêmes réglementations seraient appliquées aux fournisseurs étrangers comme aux fournisseurs locaux;
33. Notes that no WTO member has yet made any commitments on the water distribution sector; stresses that should a such commitment be made it does not prohibit the state from setting levels of quality, safety, price or other policy objectives as they see fit, and the same regulations would apply to foreign suppliers as to local suppliers;

Si les rapporteurs utilisent dans leurs réponses les mots "intégration", "harmonisation" ou "réglementation", ils seraient priés de faire leurs valises sur-le-champ.
If in response rapporteurs used the words 'integration', 'harmonisation' or 'regulation', they should be immediately disqualified from holding office.

Cela, parce que l'article 34 ne s'applique qu'aux règlements pris en application de la Partie 1; il ne s'applique pas aux règlements qui seraient pris aux termes de ce projet de loi.
That is because section 34 applies only to regulations made under Part 1; it does not apply to regulations that would be made under the authority of this amending bill.