Traduction de «projets donnés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'exécution de projets donnés
Selected Project Implementation Review Exercise

version abrégée du nom du projet [ autre titre donné au projet ]
Project Alias

le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget
the European Parliament gives its approval to the draft budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, il y a peu d'éléments qui indiquent qu'une vérification préliminaire interviendrait en deçà des seuils ou critères d'obligation fixés au niveau national et il pourrait encore subsister des cas dans lesquels la totalité des projets d'un type donné seraient, en pratique, soustraits à l'EIE.
In some cases there is little evidence that screening takes place below nationally-established mandatory thresholds or criteria and there may still be incidences of whole project types being effectively excluded from EIA.

le niveau du Conseil, ouvert à tous les États membres de l'Union, afin d'assurer la transparence et la coordination, mais où seuls les États membres participants disposeraient d'un droit de vote; le niveau des projets et initiatives, où seuls les États membres qui contribuent à un projet donné ou à une initiative donnée seraient représentés.
at the Council level, open to all EU Member States to ensure transparency and coordination, but only participating Member States would be entitled to vote; at the level of projects and initiatives, where only those Member States contributing to each specific project or initiative would be represented.

Étant donné que les régimes publics d'assurance-médicaments du Canada sont établis par les gouvernements provinciaux, ce qui veut dire qu'ils ne seraient pas touchés par les dispositions du projet de loi, il y aurait un problème particulièrement clair dans le cas des pharmacies communautaires fournissant aux patients des médicaments sur ordonnance payés par une compagnie d'assurance privée étant donné que ces pharmacies seraient assujetties au projet de loi.
Since public drug plans in Canada are provided by provincial governments, and as such would be exempt from the provisions of the bill, the problem that this creates would be most apparent in a community pharmacy where a patient receiving a prescription paid for by a private insurance company would be subject to Bill C-6.

Les règlements pris pour des projets donnés seraient partie d'une loi fédérale et seraient administrés et appliqués par les provinces au nom du gouvernement du Canada, ce qui éliminerait tout empiétement sur les compétences.
The regulations created for specific projects would be part of federal law and the provinces would be acting on behalf of the Government of Canada in administering and enforcing them, eliminating any questions of jurisdiction.

Selon les autorités françaises, cet appel à projets ne concerne que les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, et le cahier des charges n’est donné qu’ «à titre d’exemple» des conditions dans lesquelles seraient octroyées les aides aux entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
According to the French authorities, this call for projects only involves undertakings in the agricultural sector and the specifications are only given ‘as an example’ of the conditions on which aid would be granted to undertakings in the fisheries and aquaculture sector.

J'aimerais que le député de Windsor-Ouest revienne un peu sur l'argumentaire que donne le gouvernement, au moment où nous nous parlons, afin de ne pas procéder aux projets qui seraient nécessaires dans sa région.
I want to ask the member for Windsor West to briefly review the reasons given by the government, at present, for not proceeding with necessary projects in his region.

Environ 0,7 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans un pays donné seraient consacrés à des projets d'investissement visant au renforcement des capacités intellectuelles, éducatives et infrastructurelles dans ce pays.
About 0. 7% of their turnover in that country would go into investment projects to build intellectual, educational and infrastructural capacity in developing countries.

Étant donné la dimension des projets de recherche, en particulier ceux couverts par les réseaux d'excellence et les projets intégrés, les mesures à soumettre à la procédure de comité devraient être au moins équivalentes à celles prévues dans le 5ème programme-cadre et seraient adaptées le cas échéant afin de tenir compte de la nouvelle approche adoptée dans le 6ème programme-cadre.
Given the dimension of research projects, in particular those covered by networks of excellence and integrated projects, the measures to be submitted to the committee procedure should be at least equivalent to those in the 5th Framework Programme, adjusted as necessary to cater for the new approach of to the 6th Framework Programme.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.