Vertaling van "loi c-12 comprend trots réformes " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-12 comprend trots réformes structurelles clés qui pourraient faire en sorte que le nouveau programme d'assurance-chômage devienne un programme d'assurance financé par les utilisateurs qui soit équitable pour tous et qui rende service au pays à titre de stabilisateur automatique :
Bill C-12 introduces three key structural reforms which could make it possible for the new EI program to become a user funded insurance program that is fair to all participants, and that also serves this nation well as an automatic stabilizer:

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

Premièrement, le projet de loi C-38 comprend une réforme presque totale des politiques en matière d'environnement, réforme qui ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget.
First, there is a near total environmental overhaul in Bill C-38 that does not belong in a budget bill.

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Le gouvernement s'attaque à la criminalité en prenant également des mesures non législatives, notamment la Stratégie nationale antidrogue, lancée en 2010, qui a permis d'investir 588,8 millions de dollars dans trois domaines: la prévention, le traitement des personnes et l'application de la loi. Ce dernier domaine comprend les réformes prévues actuellement dans la partie 2 du projet de loi C-10.
The government is also tackling crime through non-legislative measures, including, for example, the national anti-drug strategy launched in 2010, which has invested $588.8 million in three areas: prevention, treatment and enforcement, the last of which includes the reforms now proposed in part 2 of Bill C-10.

12. se réjouit des nombreuses lois adoptées pour réformer le système judiciaire et demande que de nouveaux efforts soutenus soient consentis dans la réforme de la justice, afin d'en garantir le professionnalisme et l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques; à cette fin, souligne que le cadre juridique existant doit être rapidement et réellement mis en œuvre; se déclare préoccupé par le rôle permanent exercé par le ministère de la justice au sein du Conseil supérieur de la magistrature et par les critiques dont fait l'objet la Cour constitutionnelle de la part du gouvernement et des parlementaires, ce qui crée le risque que le système judiciaire soit soumis à une ingérence politique; constate toutefois avec satisfaction que, en dépit de ces différents, toutes les décisions de la cour ont été exécutées; salue les efforts accomplis pour améliorer l'efficacité et la transparence du système juridictionnel, notamment en diminuant le nombre des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux; de même, se félicite de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance juridique;
12. Welcomes the numerous laws passed for judicial reform and calls for further intensive efforts in the reform of the judiciary, in order to ensure its professionalism, efficiency and independence from political pressures; to this end, underlines that the existing legal framework needs to be implemented swiftly and effectively; is concerned at the continuous role of the Ministry of Justice in the Judicial Council and at the criticism of the Constitutional Court by the government and parliamentarians, which create the risk of subjecting the judiciary to political interference; nevertheless, notes with satisfaction that, in spite of these disagreements, all court rulings have been implemented; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system, in particular the decreasing backlog of cases in most of the courts; equally, welcomes the entry into force of the law on legal aid;

Le projet de loi C-29 comprend des réformes qui n'ont pas été officiellement recommandées par le comité, mais qui les complètent et qui reflètent les problèmes relevés dans la jurisprudence. Il tient en outre compte de consultations très importantes menées par le ministère de la Justice, au cours des dix dernières années, auprès des principaux intervenants (1710) Les éléments clés du projet de loi C-29 confèrent de nouveaux pouvoirs aux commissions d'examen établies dans chaque province et territoire, leur permettant de prendre des décisions clés à l'égard des accusés handicapés mentalement ou inaptes à subir un procès.
Bill C-29 also includes reforms that the committee did not specifically recommend, but that complement the committee's recommendations and also reflect issues raised in the case law, and also through very important consultations conducted by the Department of Justice with key stakeholders over the past 10 years (1710) The key features of Bill C-29 provide new powers for review boards that have been established in each province and territory to make key decisions governing mentally disordered and unfit accused.

Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.
This was the case: in Germany on 1 January 1992, with the Act of 12 September 1990 on the reform of guardianship and curatorship of adults, which established a single assistance system and modernised the protection mechanisms; in Spain on 18 November 2003, with the Act establishing protection of the property of incapacitated persons; in Italy on 9 January 2004, with the law reforming the guardianship and curatorship systems and introducing less rigid protection measures; and in the United Kingdom, in April 2007, with the Act of 7 April 2005.

La partie 2 du projet de loi C-10 comprend des réformes qui avaient été proposées dans l'ancien projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves.
Part 2 of Bill C-10 includes reforms previously proposed by the former Bill C-16, the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Bill.