Traduction de «projet de loi c-12 comprend trots réformes » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-12 comprend trots réformes structurelles clés qui pourraient faire en sorte que le nouveau programme d'assurance-chômage devienne un programme d'assurance financé par les utilisateurs qui soit équitable pour tous et qui rende service au pays à titre de stabilisateur automatique :
Bill C-12 introduces three key structural reforms which could make it possible for the new EI program to become a user funded insurance program that is fair to all participants, and that also serves this nation well as an automatic stabilizer:

Premièrement, le projet de loi C-38 comprend une réforme presque totale des politiques en matière d'environnement, réforme qui ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget.
First, there is a near total environmental overhaul in Bill C-38 that does not belong in a budget bill.

Le projet de loi C-29 comprend des réformes qui n'ont pas été officiellement recommandées par le comité, mais qui les complètent et qui reflètent les problèmes relevés dans la jurisprudence. Il tient en outre compte de consultations très importantes menées par le ministère de la Justice, au cours des dix dernières années, auprès des principaux intervenants (1710) Les éléments clés du projet de loi C-29 confèrent de nouveaux pouvoirs aux commissions d'examen établies dans chaque province et territoire, leur permettant de prendre des décisions clés à l'égard des accusés handicapés mentalement ou inaptes à subir un procès.
Bill C-29 also includes reforms that the committee did not specifically recommend, but that complement the committee's recommendations and also reflect issues raised in the case law, and also through very important consultations conducted by the Department of Justice with key stakeholders over the past 10 years (1710) The key features of Bill C-29 provide new powers for review boards that have been established in each province and territory to make key decisions governing mentally disordered and unfit accused.

En plus des dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, le projet de loi C-32 comprend des dispositions corrigeant la numérotation de certains articles du projet de loi C-10, c'est-à-dire les réformes concernant le cannabis.
In addition to the drug impaired driving elements of Bill C-32, the bill contains provisions that would correct some section numbering of Bill C-10, that is cannabis reforms.

La partie 2 du projet de loi C-10 comprend des réformes qui avaient été proposées dans l'ancien projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves.
Part 2 of Bill C-10 includes reforms previously proposed by the former Bill C-16, the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Bill.