Traduction de «dernier domaine comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines
the Committee shall include specialised sections for the principal fields

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement s'attaque à la criminalité en prenant également des mesures non législatives, notamment la Stratégie nationale antidrogue, lancée en 2010, qui a permis d'investir 588,8 millions de dollars dans trois domaines: la prévention, le traitement des personnes et l'application de la loi. Ce dernier domaine comprend les réformes prévues actuellement dans la partie 2 du projet de loi C-10.
The government is also tackling crime through non-legislative measures, including, for example, the national anti-drug strategy launched in 2010, which has invested $588.8 million in three areas: prevention, treatment and enforcement, the last of which includes the reforms now proposed in part 2 of Bill C-10.

61. reconnaît les progrès notables qui ont été accomplis au cours des vingt dernières années en ce qui concerne le cadre analytique de la Commission pour les aides d'État dans le domaine fiscal, progrès qui ont permis de définir et d'analyser plus clairement les aides d'État qui prennent la forme de mesures fiscales, ainsi que d'agir de manière plus systématique pour contrer de telles mesures; prend acte, tout particulièrement, des lignes directrices de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, publiées en 1998, du rapport y relatif, publié en 2004, ainsi que de plusieurs décisions de jurisprudence notoires prises dans les années 2000; salue le lancement, en 2014, dans le cadre du processus de modernisation des aides d'État promu par la Commission, d'une consultation publique sur le projet de lignes directrices visant à clarifier la notion d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité FUE, qui comprend des éléments du domaine fiscal, dont notamment les aides d'État sous forme de rescrits fiscaux;
61. Acknowledges the important developments that have taken place in the last 20 years with respect to the Commission’s analytical framework for tax-related state aid, which have made it possible to move towards more clarity in the definition and analysis of state aid through tax measures, as well as more systematic action against such measures; notes, in particular, the Commission’s 1998 guidelines on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation, the 2004 report thereon and various important case law decisions in the 2000s; welcomes, within the State Aid Modernisation process promoted by the Commission, the launch in 2014 of a public consultation on draft guidelines aimed at clarifying the notion of state aid pursuant to Article 107 TFEU, which includes elements on tax-related state aid and, in particular, tax rulings;

La proposition de la Commission en vue d'un règlement dans le domaine des opérations sur titres et des dépositaires centraux de titres (DCT) nous permet de nous pencher sur la dernière phase de ce processus, qui comprend les infrastructures et services de post-négociation.
With the Commission's proposal for a regulation in the area of securities settlement and central securities depositories (CSDs) we are able to address the final stage of this process which includes post-trade infrastructure and services.

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

Quand on examine les discussions tenues à la réunion des premiers ministres de l'automne dernier, on comprend tous mieux les défis et les besoins des peuples autochtones dans des domaines comme la santé, l'eau, le logement, l'éducation et les possibilités économiques.
As we look at the first ministers meeting last fall, we do have a deeper and shared understanding of the challenges and needs faced by aboriginal people in areas such as health, water, housing, education and economic opportunities.

Grâce à la rencontre des premiers ministres l'automne dernier, on comprend maintenant mieux les problèmes et les besoins des autochtones dans des domaines comme la santé, l'approvisionnement en eau, le logement, l'éducation et les possibilités économiques.
As a result of last fall's first ministers meeting, there is a deeper shared understanding of the challenges and needs faced by aboriginal people in areas such as health, water, housing, education and economic opportunities.

5. est d'avis que Nord Stream représente un projet d'infrastructure d'une grande dimension politique et stratégique tant pour l'Union européenne que pour la Russie; comprend les préoccupations que les États membres de l'UE ont exprimées au sujet de la construction et de la maintenance du gazoduc; met en évidence le fait que la capacité des petits États littoraux d'assurer la sécurité de l'approvisionnement dans la région de la mer Baltique ne peut être dissociée de la capacité de l'Union européenne d'agir dans l'unité et de s'exprimer d'une seule voix sur les questions énergétiques, et rappelle sa résolution du 26 septembre 2007 sur une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie; souligne que le projet a été qualifié de projet d'intérêt européen dans les dernières orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), adoptées en septembre 2006, et qu'il devrait être conçu dans l'esprit de la politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie;
5. Is of the opinion that Nord Stream is an infrastructure project with a wide political and strategic dimension for both the EU and Russia; understands the concerns expressed by EU Member States regarding the construction and maintenance of the pipeline; underlines that the ability of small littoral states to act as security providers in the Baltic Sea region cannot be seen in isolation from the EU's ability to act as a unified entity and speak with one voice on energy issues and recalls its resolution of 26 September 2007 on a common European foreign policy on energy; underlines that the project has been labelled a project of European interest in the latest guidelines on Trans-European Energy Networks (TENE-E), adopted in September 2006, and that it should be planned in the spirit of the common European foreign policy on energy;

Le projet de recommandation adapte d'abord la proposition de directive en fonction du dernier élargissement (adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie); elle comprend aussi les amendements nécessaires pour conformer la directive à la décision de 2006 dans le domaine de la "comitologie" en introduisant la nouvelle procédure dite du "comité de réglementation avec contrôle" là où elle paraît nécessaire.
The draft recommendation, firstly, updates the Directive in respect of the latest enlargement (the accession of Bulgaria and Romania) and tables the amendments necessary to bring the Directive into line with the 2006 Decision on Comitology, introducing the new procedure of 'Regulatory Committee with scrutiny' wherever this is necessary.

Les intensités maximales varient selon qu'il s'agit d'une formation "spécifique" ou d'une formation "générale" cette dernière comprend des enseignements qui ne sont pas uniquement ou principalement applicables au poste de travail actuel ou futur du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais procurent des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines d'activité.
The maximum aid percentages allowed distinguish between "specific" and "general" training the latter refers to tuition which is not applicable only or principally to the employee's present or future position in the assisted firm and which provides qualifications which are largely transferable to other firms or other fields of work.

Dans le dernier rapport du vérificateur général, qui comprend une vue d'ensemble des 10 dernières années et les réflexions du vérificateur pour l'avenir, ce dernier déclare que le Secrétariat du Conseil du Trésor doit faire davantage dans ce domaine.
In the recent Auditor General's report, which includes an overview of the last 10 years and his thoughts for the future, the Auditor General mentioned this area as something that the Treasury Board Secretariat needed to do more in.