Vertaling van "bangladesh loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la République Tunisienne, le Canada et la République populaire du Bangladesh, le Canada et la République unie du Cameroun, le Canada et la République Socialiste Démocratique de Sri Lanka, d'
An Act to implement conventions between Canada and the Republic of Tunisia, Canada and the People's Republic of Bangladesh, Canada and the United Republic of Cameroon and Canada and the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, an agreement between Cana

Loi de 1984 sur la Convention Canada-Bangladesh en matière d'impôts sur le revenu
Canada-Bangladesh Income Tax Convention Act, 1984

Bangladesh [ République populaire du Bangladesh ]
Bangladesh [ People's Republic of Bangladesh ]

la République populaire du Bangladesh | le Bangladesh
Bangladesh | People's Republic of Bangladesh

Parti national du Bangladesh | Parti nationaliste du Bangladesh | BNP [Abbr.] | PNB [Abbr.]
Bangladesh National Party | Bangladesh Nationalist Party | BNP [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Bangladesh [ République populaire du Bangladesh | Pakistan oriental ]
Bangladesh [ People's Republic of Bangladesh | East Pakistan ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

Le gouvernement du Bangladesh doit faire en sorte que les règles et règlementations nécessaires à la mise en œuvre de la loi bangladaise sur le travail, telle que modifiée en 2013, soient adoptées d’urgence.
The Government of Bangladesh must make sure that the rules and regulations required for implementation of the Bangladesh Labour Act as amended in 2013 are adopted as a matter of urgency.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

7. exprime sa préoccupation face à la proposition de loi sur les ONG; demande instamment au gouvernement du Bangladesh de poursuivre ses consultations avec les groupes indépendants sur le contenu de ce projet de loi et de faire en sorte que, s'il est finalement adopté, il soit conforme aux normes internationales et aux conventions sur les droits civiques auxquelles le Bangladesh a souscrit;
7. Expresses its concern at the proposed NGO law; urges the Government of Bangladesh to continue its consultations with independent groups on the content of this draft law and to make sure that, if eventually adopted, it complies with international standards and civil rights conventions to which Bangladesh has committed itself;

Le type de loi que nous avons sous les yeux contreviendrait à la convention que nous avons signée en 1972 et ferait en sorte que le Canada soit la cible à l'ONU de plaintes du même ordre que celles qui sont adressées au Bangladesh, au Guatemala et au Pakistan.
The precise type of legislation in front of us would contravene the UN convention that we signed in 1972 and would bring Canada to a complaint level at the UN at the same level as Bangladesh, Guatemala and Pakistan.

Ce projet vise à renforcer la gouvernance du gouvernement du Bangladesh, la réglementation et l'inspection du secteur du vêtement; à mettre en oeuvre des lois et des politiques sur le travail, dont celles liées à la santé et à la sécurité au travail au sein de l'usine; et à faciliter la coordination entre les intervenants, notamment entre le gouvernement du Bangladesh, l'accord et l'alliance.
This project aims to strengthen the Government of Bangladesh's governance, regulation, and inspection of the garment sector; to implement labour legislation and policies, including those related to occupational health and safety at the factory level; and to facilitate coordination amongst stakeholders including the Government of Bangladesh, the accord, and the alliance.

13. demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;
13. Calls on the Bangladeshi Government to scrap the 30 % ‘representativity’ requirement for the registration of trade unions, to extend the scope of the Labour Act to cover categories of workers currently excluded, to adopt a prohibition on employers interfering in internal trade union affairs, to extend the scope of the Labour Act to apply to export processing zones, and to grant collective bargaining rights to Workers’ Welfare Associations (WWA), while making it easier to register WWAs;

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

A la lumière du résultat de ces contacts, le Conseil a reconnu qu'il pourrait être utile de renforcer la coopération avec la Turquie dans des domaines tels que l'examen des moyens de garantir un filtrage correct des demandeurs d'asile et une assistance à cet effet, l'amélioration des conditions de détention des immigrants clandestins avant leur éloignement, l'échange d'expériences pratiques en matière de renvoi vers des pays tiers, en particulier le Pakistan et le Bangladesh, l'assistance à la mise au point, en Turquie, de nouvelles lois en matière d'immigration, ainsi qu'une assistance technique pour une amélioration de la détection des faux documents à la frontière.
In the light of the outcome of these contacts, the Council recognized that further cooperation with Turkey could be useful in areas such as the examination of ways of ensuring the proper screening of asylum seekers and assistance for this purpose, the improvement of conditions for detaining illegal immigrants prior to removal, the exchange of practical experience of effecting returns to third countries, in particular Pakistan and Bangladesh, assistance in developing new Turkish immigration laws, and technical assistance in improving the detection of false documents at the border.