Vertaling van "apportées aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]
Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public -- Constitution de la CRFP et améliorations apportées aux systèmes
Public Sector Pension Investment Board Act -- Implementation of the PSPF and System Enhancements

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]
permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice; ...
...vant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children; ...

En conclusion, l'office appuie les modifications apportées à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, désignant l'île de Sable comme réserve de parc national, ainsi que les modifications apportées aux lois de mise en oeuvre qui en résultent.
In closing, the board supports the amendments to the Canada National Parks Act designating Sable Island as a national park reserve and the resulting amendments to the accord acts.

Les modifications apportées aux lois relatives à l’aménagement du territoire prévoiront l’introduction d’une distance de «sécurité» appropriée dans les plans des nouveaux établissements et des nouvelles infrastructures à proximité des établissements existants.
Changes to land-use planning laws will see the introduction of an appropriate "safety" distance in plans for new establishments and infrastructure near existing establishments.

24. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des «lettres de démission non datées», qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;
24. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;

22. salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des "lettres de démission non datées", qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;
22. Welcomes the amendments to the laws on elections, including local elections, and in particular the abolition of the undemocratic practices of appointment of parliamentarians by political parties irrespective of the order on the voting lists and of ‘blank resignations’, allowing political control over their work; calls for the adoption of the law on the State Electoral Commission immediately after the elections, in order to create an independent body to control the election process;

En fait, par suite des nombreuses modifications apportées aux lois régissant les valeurs mobilières par la loi Sarbanes-Oxley, beaucoup de sociétés ont établi, comme vous le savez, des processus légitimes de dénonciation permettant aux employés qui sont témoins d'un acte répréhensible, d'une déformation des faits ou d'une violation de la loi de s'adresser à une personne indépendante pour lui faire part de ce qu'ils ont appris afin qu'il y ait une enquête appropriée conforme à la loi.
In fact, what has happened with many of the changes in securities legislation, Sarbanes-Oxley, is that many corporations have set up, as you will know, legitimate whistle-blowing processes whereby employees who become aware of what they think may be a misdeed, a misrepresentation of facts, or a lack of compliance with the law, have an independent person to whom they can register that concern so it can be looked at appropriately within the context of due process.

Les deux parties ne se borneront pas à échanger des informations de routine, mais veilleront à s'informer scrupuleusement de toutes les modifications apportées aux lois qu'elles appliquent dans le domaine du commerce, de l'industrie et des investissements.
The two sides will seek not just to exchange routine information, but to ensure that each side is kept fully abreast of any legislative developments in commercial, industrial and investment related areas.

Notre deuxième recommandation est d'interdire les projets de fusion actuels des banques et de mettre un moratoire sur les prises de contrôle et les fusions de banques ainsi que sur l'élargissement des pouvoirs aux banques, moratoire qui s'étendrait jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur au Canada de la loi dont je viens de parler dans notre première recommandation, fondée sur le système déjà en place aux États-Unis depuis plus de 20 ans, et aussi jusqu'à ce que des modifications soient apportées aux lois sur la concurrence, y compris l'entrée de banques étrangères.
Our second recommendation is to prohibit the current proposed bank mergers and place a moratorium on bank mergers and takeovers and expansions of bank powers until two years after the law that I just talked about in our first recommendation is enacted in Canada, based on the U.S. system that's been in place for over 20 years, and also until changes to the competition laws, including foreign bank entry, are made.