Traduction de «loi c-10 vont justement accroître » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées au projet de loi C-10 vont justement accroître considérablement les sanctions frappant cette forme criminelle de publicité trompeuse — une publicité trompeuse en ce sens que les annonceurs savent qu'elle est mensongère — pour les aligner sur le délit de fraude du Code criminel.
One of the things that will be achieved through the amendments proposed in Bill C-10 is to significantly increase the penalties associated with that criminal form of misleading advertising — misleading advertising where advertisers know that the statements are false — to bring it into line with the Criminal Code offence of fraud.

Les dispositions du projet de loi C-66 vont justement nous permettre de faire de la recherche et de constituer des données qui permettront aux constructeurs, élaborateurs de produits, architectes, promoteurs et autres participants du secteur de l'habitation à obtenir des informations plus exactes pour mieux pénétrer les marchés étrangers de l'habitation.
These provisions of the bill will allow us to do research and create information that will permit builders, product producers, architects, developers, and anyone else involved in the housing industry, to obtain better information in order to enter foreign housing markets.

Le président : Les amendements du projet de loi C-10 visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents vont évidemment accroître le nombre de circonstances qui permettraient de mettre un adolescent en détention et pourraient prolonger, dans certains cas, la période de détention.
The Chair: The changes to the Youth Criminal Justice Act in Bill C-10 would obviously increase the circumstances in which youth could be detained in custody; could extend, in certain circumstances, the period of detention.

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

Même si nous étions d'accord pour dire que la collecte de renseignements par le ministre des Transports en vertu du projet de loi C-17 est justifiée pour protéger les frontières canadiennes, accroître la sécurité et prévenir les activités terroristes, les dispositions prévues dans le projet de loi C-17 vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser ces objectifs.
Even if we were to agree that seizure of information under Bill C-17 by the Minister of Transportation is justified to protect the Canadian border, enhance security and prevent terrorist activities, the provisions of Bill C-17 go far beyond what is needed to meet these objectives.

Les modalités de mise en place de ces discriminations prévues dans la loi pour le sexe sous-représenté dans un secteur économique font l'objet de travaux entre les partenaires sociaux et vont certainement aussi contribuer à accroître les chances d'insertion ou de réinsertion des femmes sur le marché du travail et ainsi à réduire l'écart hommes-femmes.
The arrangements for introducing this discrimination provided for by law for the sex underrepresented in a given sector of the economy are being worked out by the social partners and will certainly also help to increase the chances of labour market entry or re-entry for women, and thus to close the gap between men and women.

Je crois que les députés du Bloc ne sont pas corrects dans ce sens qu'ils n'expliquent pas aux Canadiens certains des véritables changements que nous avons faits dans ce projet de loi et qui vont beaucoup plus loin que l'ancienne mesure législative pour ce qui est d'accroître la transparence.
I believe that the members of the Bloc are not being fair, in the sense that they are not explaining to Canadians some of the real amendments that have been made to this bill, which have increased transparency way beyond the previous piece of legislation.