Traduction de «loi applicable varient considérablement » (Français → Anglais) :

Dans la plupart des États membres, les processus de décision nécessaires se déroulent au niveau régional, voire local, et les règles et procédures applicables varient considérablement (permis de construire délivré par les autorités locales, par exemple).
In most Member States the relevant decision processes are taking place at regional or even local level, and applicable procedures and rules vary considerably (e.g. construction permit from local authorities).

Cependant, même si le règlement de contrôle établit un cadre juridique perçu comme approprié et conforme au traité, les régimes nationaux et leur application varient considérablement d’un État membre à l’autre.
However, while the Control Regulation provides for what is considered to be an adequate legal framework in line with the Treaty, national systems and their application vary considerably across Member States.

Les réponses ne permettent pas de dire combien de projets relèvent de l'annexe I ou de l'annexe II. Comme les seuils qui servent à déterminent quels sont les projets qui nécessitent une EIE varient considérablement d'un État membre à l'autre (voir point 4.2), il est vraisemblable que l'application de l'article 7 ne soit pas cohérente au sein de l'Union.
It is not possible to tell from the responses how many of the projects are Annex I or Annex II projects. As the thresholds for adjudging which schemes need an EIA vary significantly between Member States (see Section 4.2), it is likely that the application of Article 7 is inconsistent across the EU.

Transfert de technologies des institutions publiques et collaborations public/privé dans le domaine de la R D: Les règles nationales applicables à la détention et à la gestion des DPI issus de la R D financée par le secteur public et les dispositions concernant les DPI et les aspects financiers connexes qui régissent les collaborations entre universités et entreprises varient considérablement à travers l'Europe et dans les pays.
Technology transfer from public institutions and public/private RD collaborations: National rules governing the ownership and management of IPRs arising from publicly funded RD and IPR arrangements and related financial aspects in university-industry collaborations vary considerably across Europe and within countries.

Les dispositions qui régissent la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d’un État membre à l’autre.
The rules governing jurisdiction and the law applicable vary considerably from one Member State to another.

À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-12 est de donner aux autorités réglementaires la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour veiller à ce que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient dans les faits accessibles.
The general approach to accessibility found in Bill S-12 will provide flexibility to regulatory bodies to take whatever steps might be necessary to make sure that the different types of material from various sources are, in fact, accessible.

Concrètement, les pratiques en matière d'inspection et de contrôle de l'application varient considérablement d'un État membre à l'autre et même au sein des États membres.
The actual practices of compliance monitoring and enforcement vary widely between, and even within, Member States.

La plupart des travailleurs canadiens sont régis par des lois du travail provinciales et les normes varient considérablement d'une province à l'autre.
Most Canadian workers fall under provincial labour jurisdiction and in that regard standards across the nation will vary.

Je pense qu'il est très important de mentionner que les pays du croissant islamique ont des lois qui varient considérablement.
I think it's important to mention that the countries in the Islamic crescent do vary considerably in their laws.

En avril 2009, plus de 19 000 délinquants sexuels figuraient au registre national13. Environ 50 % des délinquants déclarés coupables d’une infraction désignée ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux font actuellement l’objet d’une ordonnance d’inscription au registre national, mais les taux d’application des ordonnances varient considérablement selon les provinces et les territoires14. Cette variation s’expliquerait par différents facteurs tels que les pratiques provinciales, les négociations de peine ou des oublis de la part du procureur15.
As of April 2009, more than 19,000 sex offenders were registered in the national registry.13 Approximately 50% of the offenders found guilty of a designated offence or not criminally responsible on account of mental disorder are currently under an order to register in the national registry, but the application rates vary considerably across the different provinces and territories.14 This variation may be explained by various factors, such as provincial practices, plea bargains, or oversight on the part of prosecutors.15