Vertaling van "procédures applicables varient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure applicable en cas de pluralité des plaignants
procedure for multiple complaints

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers
International Agreement on the Procedure for the Establishment of Tariffs for Scheduled Air Services

les règles de procédure applicables
the rules of procedure to be applied

procédure applicable
procedure applicable

Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant de gros avions [ Ordonnance concernant les normes et procédures applicables aux transporteurs aériens utilisant de gros avions ]
Air Carriers Using Large Aeroplanes Order [ Order respecting standards and procedures for air carriers using large aeroplanes ]

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la plupart des États membres, les processus de décision nécessaires se déroulent au niveau régional, voire local, et les règles et procédures applicables varient considérablement (permis de construire délivré par les autorités locales, par exemple).
In most Member States the relevant decision processes are taking place at regional or even local level, and applicable procedures and rules vary considerably (e.g. construction permit from local authorities).

Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.
Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.

Le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié indique que les garanties procédurales varient encore considérablement dans l'Union européenne.
The European Commission report on the application of the Directive on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status shows that procedural guarantees still vary considerably across the EU.

Les auteurs de l'étude concernant l'application de la politique des aides d'État fournissent de nombreux éléments indiquant que les procédures de récupération varient fortement d'un État membre à un autre.
The authors of the Enforcement Study provide ample evidence of the fact that recovery procedures vary significantly between Member States.

L'application et l'efficacité de la directive ESE dans l'UE varient d'un État membre à l'autre en fonction des dispositions institutionnelles et juridiques de la procédure ESE et de la façon dont les États membres perçoivent son rôle.
The overall picture of the application and effectiveness of the SEA Directive across all MS is a varied one in terms of the institutional and legal arrangements of the SEA procedure, and in terms of how MS perceive its role.

Les procédures et les garanties applicables, par exemple, en cas de perquisition, de saisie et d'interception des communications sont très sensibles du point de vue des droits de l'homme et varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Procedures and safeguards on e.g. search, seizure and interception of telecommunications are very sensitive from a fundamental rights perspective and differ considerably from one Member State to another.

Alors que les efforts de la Communauté dans le domaine législatif ont porté avant tout sur une modification des dispositions de fond en matière d'environnement, les dispositions relatives aux procédures et les dispositifs qui garantissent l'application concrète du droit de l'environnement varient considérablement d'un État membre à un autre.
While the Community legislative efforts have mainly focussed on a change of substantive environmental law, procedural provisions and mechanisms to ensure effective application of environmental law differ considerably between Member States.

82. Dans les domaines où la Commission a des compétences d'exécution (par exemple, les arômes, les solvants d'extraction, les contaminants, les résidus de pesticides, les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, les aliments de régime ou les aliments surgelés), le processus de décision actuel destiné à convertir les avis scientifiques en législation ou en décision n'est pas satisfaisant dans certains cas: les procédures applicables sont disparates et lourdes; différents comités sont concernés; les modalités applicables varient; les moyens sont insuffisants et dispersés.
82. Where implementing powers have been conferred on the Commission (for example flavourings, extraction solvents, contaminants, pesticide residues, materials in contact with food, diet foods, irradiated foods or quick-frozen foods), the current decision-making process for transforming scientific advice into legislation or decision is in some cases not satisfactory: the procedures applicable are disparate and cumbersome; different committees are involved; different modalities apply; resources are scarce and scattered.