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Agent responsable des lois et de leur application
Agente responsable des lois et de leur application
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Ingénieur d’application
Ingénieure d’application
Recueillir les avis des clients sur des applications
Recueillir l’opinion des clients sur des applications
Statut

Vertaling van "leur application varient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment) ...[+++]


les températures de revenu varient suivant la destination de l'acier

the tempering temperatures depend upon the use to which the steel is to be put


agent responsable des lois et de leur application [ agente responsable des lois et de leur application ]

enforcement and compliance officer


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application

application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


moyens européens pour la robotique, l'automatisation et leurs applications aux missions

European robotics, automation, simulation and mission utilization support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la plupart des États membres, les processus de décision nécessaires se déroulent au niveau régional, voire local, et les règles et procédures applicables varient considérablement (permis de construire délivré par les autorités locales, par exemple).

In most Member States the relevant decision processes are taking place at regional or even local level, and applicable procedures and rules vary considerably (e.g. construction permit from local authorities).


*L'assiette et le niveau des taxes applicables varient sensiblement d'un État membre à l'autre, la TAC moyenne acquittée en 1999 étant comprise entre 30 euros (Italie) et 463 euros (Danemark) par véhicule.

*Tax bases used and tax levels applied are very diversified; the average ACT paid in 1999 ranged from 30 EUR/vehicle in Italy, to 463 EUR/vehicle in Denmark.


Cependant, même si le règlement de contrôle établit un cadre juridique perçu comme approprié et conforme au traité, les régimes nationaux et leur application varient considérablement d’un État membre à l’autre.

However, while the Control Regulation provides for what is considered to be an adequate legal framework in line with the Treaty, national systems and their application vary considerably across Member States.


Concrètement, les pratiques en matière d'inspection et de contrôle de l'application varient considérablement d'un État membre à l'autre et même au sein des États membres.

The actual practices of compliance monitoring and enforcement vary widely between, and even within, Member States.


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26. invite la Commission à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons ...[+++]

26. Calls on the Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights, since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives; whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations, and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economic and, a ...[+++]


26. invite la Commission à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons ...[+++]

26. Calls on the Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights, since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives; whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations, and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economic and, a ...[+++]


6. invite la Commission européenne à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits. Les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales. Les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisons histori ...[+++]

6. Calls on the European Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economic an ...[+++]


27. invite la Commission européenne à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collective, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés de gestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations internationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour ...[+++]

27. Calls on the European Commission, when examining the issue of collective management societies, to take due account of the cultural dimension of the collective management of rights, since the rights of artists and right-holders are protected by national legislation, by the Berne Convention, the TRIPS and the WIPO treaties and by several EU Directives, whereas collective management societies are governed at national level in conformity with the existing national, European and international regulations, and the rules regulating collective management societies vary from one EU Member State to another because of historical, legal, economi ...[+++]


Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation d ...[+++]

Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.


12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures ...[+++]

12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patter ...[+++]




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leur application varient ->

Date index: 2023-06-26
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