Traduction de «loi américain publié récemment » (Français → Anglais) :

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

D'après un rapport du service de recherche du Congrès américain publié récemment, notre système financier devrait servir de modèle à d'autres gouvernements.
A recent report from the United States congressional research service identified our financial system as a model for others to build on.

Le projet de loi américain publié récemment suffit à en donner la preuve.
The recently published US agriculture bill suffices to demonstrate the point.

Un article scientifique américain publié récemment indique que le délai entre les dates (signalées par les patients) de diagnostic du VIH et la demande de soins avait, en fait, augmenté.
In a recent US research publication, it was found that the time between self-reported dates of HIV diagnosis and presentation for care had, in fact, increased.

Le rapport du groupe spécial, qui vient d'être publié, confirme que la loi américaine constitue une réponse illégale aux pratiques de dumping et de subvention.
The panel report just issued confirms that the US law is an illegal response to dumping and subsidisation.

La mise en oeuvre du système CSI (initiative américaine sur la sécurité des conteneurs) dans le transport maritime, qui n'était cependant pas spécifiquement destiné à profiter aux opérateurs, a incontestablement entraîné un certain nombre de retombées commerciales heureuses - citons notamment : systèmes opérationnels plus performants, meilleur contrôle et prévisibilité accrue des transport et des autres procédures, délais de traitement plus fiables, et diminution des pertes dues au vol. Selon les tendances qui ressortent de travaux de recherche récemment publiés [9], le renforcement des mesures de sûreté entraînerait des avantages annexes dans une série de domaines pour plusieurs facteurs de coût, relatifs à la fois à la chaîne de transport et aux entreprises impliquées.
Implementation of the CSI scheme (US Container Security Initiative) in maritime transport, although not specifically designed for operators to benefit from, is widely acknowledged to have had a number of positive commercial side-effects, notably better operational systems and better control over and predictability of transport and other processes, as well as more reliable processing times and reduced loss through theft. Trends in recently published research[9] indicate that a number of cost factors, both of the transport chain and of the businesses involved would draw positive collateral benefits in a number of areas from improved security measures.

Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.
The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.

Quant au viol, pour lequel il faut se tourner vers les dossiers américains, un rapport publié récemment par le réputé sociologue américain Eugene Kanin révèle que40 p. 100 des accusations de viol ayant fait l'objet d'une enquête de la part de la police municipale et la moitié de celles qui ont fait l'objet d'une enquête de la part d'agents (féminins) des campus se sont révélées fausses, d'après un critère rigoureux de fausseté: une rétractation de la plaignante, appuyée par d'autres témoignages (Archives of Sexual Behaviour, février 1994.).
As for rape, where we have to turn to U.S. records, a recent report by well-known U.S. sociologist Eugene Kanin states that 40% of rape charges investigated by city police and half of those investigated by (female) campus officials turned out to be false, according to a demanding test of falsehood: a recantation by the accuser, backed by other evidence (Archives of Sexual Behaviour, February 1994).

LA LOI AMERICAINE "HELMS-BURTON" - CONCLUSIONS Le Conseil a pris acte avec une vive préoccupation des répercussions extraterritoriales de lois qui ont été adoptées récemment ou sont à l'examen aux Etats-Unis et sont susceptibles d'affecter les échanges transatlantiques ; il a examiné les meilleurs moyens d'éviter tout préjudice pour les entreprises de l'UE, leurs investissements aux Etats-Unis et leurs partenaires commerciaux américains. Le Conseil a examiné le "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" récemment adopté par les Etats-Unis d'Amérique.
US HELMS-BURTON ACT - CONCLUSIONS The Council noted with deep concern the extra-territorial implications of new and prospective US legislation likely to affect transatlantic trade, and considered how best to avoid damage to EU companies, their investments in the US, and their US trading partners. The Council examined the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, which was recently enacted by the United States of America.

Dans un article publié récemment dans l'Ottawa Citizen, M. Eric Sterling, qui a été un intervenant de premier plan dans la rédaction des lois fédérales américaines sur les peines minimales obligatoires, a dit que le nombre de plants fixé pour les diverses peines minimales du projet de loi C-10 est ridiculement bas, ce qui laisse entendre que les politiciens fédéraux ne comprennent pas la structure de l'industrie criminelle qu'ils tentent d'enrayer.
In a recent article published in the Ottawa Citizen, Eric Sterling, who was a key player in the drafting of the U.S. federal mandatory minimum sentencing laws, stated that the quantities of plants identified for various minimum sentences in Bill C-10 are ridiculously low and suggest that most federal politicians have no understanding of the structure of the criminal industry they are trying to curb.