Vertaling van "projet de loi américain publié récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]
Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Compte tenu de ces éléments, à la suite de l'adoption par le Congrès américain d'un projet de loi sur le cybersquattage en novembre 1999, plusieurs membres de l'ICANN-GAC ont demandé à l'OMPI de produire des lignes directrices pour orienter la lutte contre le cybersquattage.
In this light, following the adoption by the US Congress of a Cybersquatting Bill in November 1999 several members of the ICANN-GAC have requested WIPO to produce guidelines for anti-cybersquatting policies.

Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases de données excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS et de Whois.
Note that the bills in the US Congress regarding the protection of databases, specifically exclude the DNS Root Server and Whois databases from protection.

Le projet de loi américain publié récemment suffit à en donner la preuve.
The recently published US agriculture bill suffices to demonstrate the point.

Un projet de loi instituant la réserve a été publié parallèlement à la communication.
A legislative proposal to establish the reserve was published alongside this communication.

Un article scientifique américain publié récemment indique que le délai entre les dates (signalées par les patients) de diagnostic du VIH et la demande de soins avait, en fait, augmenté.
In a recent US research publication, it was found that the time between self-reported dates of HIV diagnosis and presentation for care had, in fact, increased.

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

3. attire l'attention sur les éventuelles contradictions entre le projet de loi américain et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale qui, d'une façon ou d'une autre, sont fondés sur une solidarité sans réserve en cas d'agression armée de l'un des signataires;
3. Points out the possible contradictions between the bill and the North Atlantic and Western Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in the case of armed attack on one of the signatories;

Tous les rapports publiés récemment et en particulier le rapport du Projet du Millénaire des NU[7], et le rapport du Secrétaire Général des NU[8] montrent le besoin impérieux d’accroître le niveau des ressources pour atteindre les OMD et mettent en évidence les nombreux liens existant entre pauvreté, dégradation de l’environnement et sécurité.
All recent reports, in particular the UN Millennium Project Report[7] and the report of the UN Secretary-General[8], show that it is vital to scale up resources in order to achieve the MDGs and highlight the many links between poverty, environmental damage and security.

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;