Traduction de «loi allemande serait abrogée » (Français → Anglais) :

Comme aboutissement des négociations, les parties ont convenu que les noms de l'Espagne et du Portugal seraient rayés de la liste du règlement et que le projet de loi ne serait pas abrogé, ou que la partie pertinente de la loi ne serait pas abrogée.
The negotiations concluded with the agreement that Spain's and Portugal's names would be removed from the list in the regulation, and the bill would not be repealed, or that section of the act would not be repealed.

Dans le manifeste du nouveau gouvernement conservateur, il a été promis que la loi sur les droits de l’homme serait abrogée, mais ils devraient savoir que Lisbonne a fait de l’UE une entité juridique et que l’UE a de plus grands pouvoirs que les électeurs britanniques.
In the manifesto of the new Conservative government, it was promised that they would repeal the Human Rights Act but, as they should have known, Lisbon made the EU a legal entity and the EU has greater powers than the electorate of the United Kingdom.

À sa décharge, il convient de souligner que le président Karzaï a déclaré que cette loi serait abrogée, mais il aura fallu pour cela une forte pression de la part de la communauté internationale, dont cette résolution de notre Parlement.
To his credit, President Karzai has said this law will be repealed, but it has taken a great deal of international pressure, including this resolution from our Parliament, to get us to this stage.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

Il est important de souligner que la présente décision a été prise sur la base de l’engagement formel des autorités grecques selon lequel la loi no 3371/2005 serait abrogée si, à la date du transfert au TAP-OTE des 4 % de leur participation dans l’OTE, la valeur des actions transférées dépassait le coût supplémentaire du RPV de l’OTE, tel qu’il a été vérifié et accepté par la Commission.
It should be stressed that this Decision has been drawn up on the basis of the explicit undertaking given by the Greek authorities that they will repeal Law No 3371/2005 if on the date of the transfer to TAP-OTE of their 4 % shareholding in OTE the value of the shares thus transferred exceeds the extra costs of the VRS of OTE as verified and accepted by the Commission.

En conséquence, l’appréciation de la Commission en l’occurrence se fonde sur l’engagement pris par la Grèce que la contribution envisagée en faveur du TAP-OTE ne dépasserait pas le montant de 390,4 millions EUR, lequel correspond au coût supplémentaire du RPV supporté par l’OTE, et qu’au besoin la loi no 3371/2005 serait abrogée.
Accordingly, the Commission’s assessment in the present case is based on the undertaking given by Greece that its envisaged contribution to TAP-OTE will not exceed the amount of EUR 390,4 million that corresponds to the extra costs of the VRS for OTE, and that, if necessary, it will also repeal Law No 3371/2005.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

Voici encore des exemples types, qu'il convient de citer: "Si, par exemple, des institutions ou organes européens entendaient traiter ou développer le traité sur l'Union d'une façon qui ne serait plus couverte par le traité à la base de la loi allemande d'approbation, les actes juridiques qui en découleraient ne seraient pas obligatoires sur le territoire allemand.
The following passages could be cited as typical examples: 'Were, for example, European institutions and organs to implement or develop the Treaty on European Union in a way which was no longer covered by the Treaty in the form in which it gave rise to the German ratifying law, any legal acts to which it gave rise would not be binding in German sovereign territory.

La loi allemande serait abrogée avant la fin de 1993 si le système commun peut être mis en vigueur avant cette date.
The German law would be repealed before the end of 1993 if the common system can be implemented before then.

En vertu de la deuxième partie, qui vise la période postérieure au 1août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé serait abrogée et remplacée par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
In the second part, after August 1, 2012, the Canadian Wheat Board Act would be repealed and replaced with the Canadian Wheat Board interim operations act.