Vertaling van "loi serait abrogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

loi abrogée
repealed law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi mentionnerait désormais la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur le contrôle des stupéfiants, qui serait abrogée. Donc, nous avons dû nous occuper de cette situation.
The act would now be referring to the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act, which would be repealed, so we have to take care of that situation.

À sa décharge, il convient de souligner que le président Karzaï a déclaré que cette loi serait abrogée, mais il aura fallu pour cela une forte pression de la part de la communauté internationale, dont cette résolution de notre Parlement.
To his credit, President Karzai has said this law will be repealed, but it has taken a great deal of international pressure, including this resolution from our Parliament, to get us to this stage.

Dans le manifeste du nouveau gouvernement conservateur, il a été promis que la loi sur les droits de l’homme serait abrogée, mais ils devraient savoir que Lisbonne a fait de l’UE une entité juridique et que l’UE a de plus grands pouvoirs que les électeurs britanniques.
In the manifesto of the new Conservative government, it was promised that they would repeal the Human Rights Act but, as they should have known, Lisbon made the EU a legal entity and the EU has greater powers than the electorate of the United Kingdom.

En conséquence, l’appréciation de la Commission en l’occurrence se fonde sur l’engagement pris par la Grèce que la contribution envisagée en faveur du TAP-OTE ne dépasserait pas le montant de 390,4 millions EUR, lequel correspond au coût supplémentaire du RPV supporté par l’OTE, et qu’au besoin la loi no 3371/2005 serait abrogée.
Accordingly, the Commission’s assessment in the present case is based on the undertaking given by Greece that its envisaged contribution to TAP-OTE will not exceed the amount of EUR 390,4 million that corresponds to the extra costs of the VRS for OTE, and that, if necessary, it will also repeal Law No 3371/2005.

Il est important de souligner que la présente décision a été prise sur la base de l’engagement formel des autorités grecques selon lequel la loi no 3371/2005 serait abrogée si, à la date du transfert au TAP-OTE des 4 % de leur participation dans l’OTE, la valeur des actions transférées dépassait le coût supplémentaire du RPV de l’OTE, tel qu’il a été vérifié et accepté par la Commission.
It should be stressed that this Decision has been drawn up on the basis of the explicit undertaking given by the Greek authorities that they will repeal Law No 3371/2005 if on the date of the transfer to TAP-OTE of their 4 % shareholding in OTE the value of the shares thus transferred exceeds the extra costs of the VRS of OTE as verified and accepted by the Commission.

Même s'il était déterminé que de telles dispositions concernant la rétroactivité allaient à l'encontre de la Charte, seule cette partie de la loi serait abrogée.
Even if such retroactivity provisions were found to be unconstitutional, only that part of the legislation will be struck down.

Après une telle période, il me semble raisonnable que le gouvernement soit obligé de retourner dire au Parlement qu'il souhaite conserver la loi sans la mettre en vigueur tout de suite, sans quoi celle-ci serait abrogée le 31 décembre suivant conformément à ce projet de loi.
Failing that, according to this bill, the acts would disappear on the following December 31.

La loi allemande serait abrogée avant la fin de 1993 si le système commun peut être mis en vigueur avant cette date.
The German law would be repealed before the end of 1993 if the common system can be implemented before then.

En vertu de la deuxième partie, qui vise la période postérieure au 1août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé serait abrogée et remplacée par la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire).
In the second part, after August 1, 2012, the Canadian Wheat Board Act would be repealed and replaced with the Canadian Wheat Board interim operations act.