Vertaling van "loi allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale allemande relative aux allocations familiales
Law on Child Allowances

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

allemands
Germans

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[53] BGH, 12 octobre 1998, IPRAX 1990.318 : application de la loi allemande à un contrat dans lequel une agence de voyage allemande mettait à la disposition de sa clientèle allemande des logements de vacances situés en France.
[53] BGH, 12 October 1998, IPRAX 1990,318: application of the German law to a contract in which a German travel agency supplied its German customers with holiday houses in France.

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Le BGH condamna toute tentative pour justifier l'application de la loi allemande protectrice, fût ce à titre de loi de police du for.
The BGH ruled out any attempt to justify the application of the protective German law, even as mandatory rule of the forum within the meaning of Article 7.

La question était alors de savoir si les consommateurs pouvaient se prévaloir de la loi allemande à l'encontre de la loi choisie dans le contrat.
The question was whether the consumers could rely on German law against the law chosen in the contract.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (1), aux termes duquel, «[l]orsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits», en ce sens que c’est la loi allemande qui est applicable dans des situations telles que celle en cause en l’espèce?
Must Article 4(4) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 [June] 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (1), which provides that ‘[w]here the law applicable cannot be determined pursuant to paragraphs 1 or 2, the contract shall be governed by the law of the country with which it is most closely connected’, be interpreted as meaning that, in circumstances such as those which have arisen in the present case, German law has to be applied?

En ce qui concerne l’EEG allemande, il convient de relever que ce n’est pas cette loi qui constitue l’objet de la présente notification, que la Commission n’a pas évalué ce régime jusqu’à présent et ne s’attardera donc pas sur les détails d’une prétendue analogie entre la loi sur l’électricité verte et la loi allemande actuelle de promotion des énergies renouvelables.
With regard to the current German Renewable Energy Act, it should be observed that that measure is not the subject of this Decision; the Commission has not yet made an assessment of it, and consequently cannot enter into detailed consideration of a supposed analogy between the Austrian Green Electricity Act and the current German Renewable Energy Act.

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz).
in German legislation: guidelines for accreditation of certification bodies for environmental management systems (EMS) and certification procedures for EMS — issued September 1996 by the German Federal Ministries of Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety and for Economics and approved by the Environmental Verification Committee pursuant to Article 21 of the German EMAS Act (Umweltauditgesetz).

e) Par dérogation à la disposition prévue sous d), la disposition suivante est applicable aux affiliés à l'assurance pension allemande qui, au cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé dans les territoires allemands sous administration néerlandaise : pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) au sens de l'article 1251 paragraphe 2 de la loi allemande en matière d'assurance sociale (RVO) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisation à l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire au sens de la législation allemande.
(e) by way of derogation from the provision laid down in subparagraph (d), the following provision shall apply to persons insured under the German pension insurance scheme who were residing in German territories under Netherlands administration during the period 1 January 1948 to 31 July 1963 for the purpose of taking into account German substitute periods (Ersatzzeiten) within the meaning of Article 1251 (2) of the German social security law (RVO) or corresponding provisions, payment of contributions to Netherlands insurance schemes during that period shall be treated as equivalent to having been employed or having pursued an activity coming under compulsory insurance within the meaning of German legislation.

e) Par dérogation à la disposition prévue à l'alinéa d), la disposition suivante est applicable aux affiliés à l'assurance pension allemande qui, au cours de la période allant du 1er janvier 1948 au 31 juillet 1963, ont résidé dans les territoires allemands sous administration néerlandaise: pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten) au sens de l'article 1251 paragraphe 2 de la loi allemande en matière d'assurance sociale (RVO) ou de dispositions correspondantes, le versement de cotisation à l'assurance néerlandaise au cours de cette période est assimilé à l'exercice d'un emploi ou d'une activité relevant de l'assurance obligatoire au sens de la législation allemande.
(e) By way of derogation from the provision laid down in subparagraph (d), the following provision shall apply to persons insured under the German pension insurance scheme who were residing in German territories under Netherlands administration during the period from 1 January 1948 to 31 July 1963; for the purpose of taking into account German substitute periods (Ersatzzeiten) within the meaning of Article 1251 (2) of the German social security law (RVO) or corresponding provisions, payment of contributions to Netherlands insurance schemes during that period shall be treated as equivalent to having been employed or having pursued an activity coming under compulsory insurance within the meaning of German legislation.