Vertaling van "tap-ote ne dépasserait " (Frans → Engels) :

Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.
In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.

En conséquence, l’appréciation de la Commission en l’occurrence se fonde sur l’engagement pris par la Grèce que la contribution envisagée en faveur du TAP-OTE ne dépasserait pas le montant de 390,4 millions EUR, lequel correspond au coût supplémentaire du RPV supporté par l’OTE, et qu’au besoin la loi no 3371/2005 serait abrogée.
Accordingly, the Commission’s assessment in the present case is based on the undertaking given by Greece that its envisaged contribution to TAP-OTE will not exceed the amount of EUR 390,4 million that corresponds to the extra costs of the VRS for OTE, and that, if necessary, it will also repeal Law No 3371/2005.

De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.
From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.

Si la valeur de la participation financière de 4 % dans l’OTE que l’État grec envisage de transférer au TAP-OTE dépasse à la date du transfert, le montant de 390,4 millions EUR, la Grèce devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que le TAP-OTE ne reçoive aucun montant excédant 390,4 millions EUR.
Should the value of the 4 % shareholding of OTE that the Greek State is planning to transfer to TAP-OTE exceed, on the date of the transfer, the amount of EUR 390,4 million, Greece shall take all necessary measures to ensure that TAP-OTE will not receive any amount in excess of EUR 390,4 million.

La pension principale est versée aux salariés de l’OTE par le Fonds de retraite du personnel de l’OTE («TAP-OTE») (7), qui est une personne morale de droit public.
Their main pension is paid by the public-law Insurance Fund for OTE Employees (TAP-OTE) (7).

À la suite d'un accord pris par l'OTE et les syndicats sur un régime de préretraite volontaire, la Grèce a avalisé légalement les droits des employés de l'OTE (c'est-à-dire le paiement immédiat des pensions par le Fonds de pension public TAP-OTE) et a réglementé les obligations de l'OTE et de l'État grec visant à indemniser le Fonds au titre des surcoûts occasionnés par ce régime.
Following an agreement between OTE and the trade unions on a voluntary early retirement scheme (VRS), Greece endorsed OTE employees’ rights by law (i.e. immediate pension payments by the public Pension Fund TAP-OTE) and regulated the obligations of OTE and the Greek State to compensate the Fund for the extra costs due to the VRS.

La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut - c’est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l’Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l’OTE, et aider un organisme non déficitaire -, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d’État?
Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?

La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut – c'est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l'Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l'OTE, et aider un organisme non déficitaire –, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d'État?
Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek Government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?