Traduction de «loi ait enfin repris » (Français → Anglais) :

Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui. Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to this bill.

Si, demain matin, vous vous trouviez dans le poste d'un législateur, quels points importants aimeriez-vous voir, dans les amendements que les députés proposeraient, qui feraient en sorte que cette loi ait enfin du mordant et que le public en général puisse enfin avoir recours au tribunal sans passer par le Bureau de la concurrence?
If you were in our shoes, which of the amendments presented by members would you support, and which would strengthen the act and allow the average citizen to access the tribunal without going through the Competition Bureau?

Monsieur le Président, il est intéressant qu'il ait enfin admis que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador respectent la loi, parce qu'il veut les traiter comme des criminels pour avoir voulu préserver leur mode de vie traditionnel, qui comprend la chasse et la possession responsable d'armes d'épaule.
Mr. Speaker, it is interesting that he has finally admitted that Newfoundlanders and Labradorians follow the law, because he now wants to treat them like criminals simply for carrying out their traditional way of life, which includes hunting and responsible long gun ownership.

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

Le NPD et moi-même trouvons regrettable qu'on n'ait pas repris dans le projet de loi C-19 ce qui avait été prévu dans le projet de loi C-391 pour combler cette faille.
The NDP and I find it unfortunate that what was in Bill C-391 was not put into Bill C-19 to fill that gap.

Je regrette enfin que l'accord final n'ait pas repris des propositions favorables aux RUP, qui auraient notamment permis d'utiliser les fonds issus de la mise aux enchères des quotas pour éliminer les difficultés propres aux régions ultrapériphériques.
Finally, I regret that the final agreement did not include any proposals to benefit the ORs, which would in particular have allowed the proceeds of allowance auctions to be used to eliminate the difficulties specific to the outermost regions.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis heureux que ce projet de loi ait enfin été présenté à la Chambre et que le gouvernement semble avoir pris à coeur la plupart des recommandations du rapport Seaborn.
As I said at the beginning of my comments, I am pleased that the legislation has finally come to the House and that the government seems to have taken to heart most of the recommendations of the Seaborn report.

Enfin, il semblerait que chacun ait repris quelque raison.
Finally, it would seem that both sides have now seen reason to some extent.

Enfin, et je regrette que ce point que j’avais évoqué lors des travaux de notre commission temporaire sur la fièvre aphteuse n’ait pas été repris par le rapporteur, ne perdons pas de vue que certaines évolutions de l’agriculture européenne, qui ont été favorisées par les dérives d’une certaine PAC, constituent en soi des facteurs de risque de propagation des épizooties.
Finally, and I am sorry that this point that I raised during the work of our Temporary Committee on Foot and Mouth Disease was not taken up by the rapporteur, we must not lose sight of the fact that certain changes in European agriculture, which have been facilitated by shifts in a certain CAP, are in themselves risk factors for the spread of diseases.