Traduction de «loi ait enfin » (Français → Anglais) :

Si, demain matin, vous vous trouviez dans le poste d'un législateur, quels points importants aimeriez-vous voir, dans les amendements que les députés proposeraient, qui feraient en sorte que cette loi ait enfin du mordant et que le public en général puisse enfin avoir recours au tribunal sans passer par le Bureau de la concurrence?
If you were in our shoes, which of the amendments presented by members would you support, and which would strengthen the act and allow the average citizen to access the tribunal without going through the Competition Bureau?

Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui. Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to this bill.

Monsieur le Président, il est intéressant qu'il ait enfin admis que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador respectent la loi, parce qu'il veut les traiter comme des criminels pour avoir voulu préserver leur mode de vie traditionnel, qui comprend la chasse et la possession responsable d'armes d'épaule.
Mr. Speaker, it is interesting that he has finally admitted that Newfoundlanders and Labradorians follow the law, because he now wants to treat them like criminals simply for carrying out their traditional way of life, which includes hunting and responsible long gun ownership.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

Enfin, nous proposons qu’en cas de manquement, de violation grave des engagements de la RSE, mais aussi de violation des droits sociaux, des lois sociales et environnementales, il y ait des mécanismes de .
Finally, we propose that, in the event of serious breaches of the principles underpinning CSR and also of the violation of social rights and social and environmental laws, there should be mechanisms .

regrette que la Republika Srpska ait menacé de se retirer unilatéralement de l'entreprise nationale de distribution d'électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste aurait compromis les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d'association (PSA); dans le même temps, invite instamment les autorités de la Fédération à adopter enfin les lois relatives au domaine de l'approvisionnement électrique tant attendues;
Regrets the fact that Republika Srpska threatened to withdraw unilaterally from the State power transmission company and to form its own by withdrawing its previous support for the agreed reform; points out that this act would have undermined Bosnian efforts in the context of the country's Stabilisation and Association Process (SAP); at the same time, urges the authorities in the Federation to adopt the long-awaited laws in the area of electricity supply;

6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;
6. Points out that the Badinter principle, as enshrined in the Constitution of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, is intended as a means to dialogue and consensus in a multi-ethnic state; regrets that early in 2007, as a result of dissatisfaction with the application of the Badinter principle, the largest Albanian opposition party ceased all parliamentary activity; welcomes the fact that the consultations between government and the opposition resulted in an agreement covering the list of laws to be adopted by applying the Badinter principle, the use of the Albanian language in public institutions, the social security situation of former Albanian guerrilla fighters and the composition of the Committee on Inter-Ethnic Relations, thus enabling all elected members to resume their parliamentary duties and to show political responsibility; calls on this basis, following the implementation of the agreement, for the status of EU candidate country that was granted in 2005 to be accompanied as soon as possible by the actual start of accession negotiations; finally, invites all parties to maintain and consolidate this spirit of dialogue in settling their divergences and to pursue jointly the reform agenda which is essential for the country's European prospects;

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis heureux que ce projet de loi ait enfin été présenté à la Chambre et que le gouvernement semble avoir pris à coeur la plupart des recommandations du rapport Seaborn.
As I said at the beginning of my comments, I am pleased that the legislation has finally come to the House and that the government seems to have taken to heart most of the recommendations of the Seaborn report.

On comprend pourquoi nous sommes soulagés que le gouvernement ait enfin daigné soumettre ce projet de loi au Parlement, comme les néo-démocrates l'exhortaient à le faire depuis des années.
One can see why we are relieved that finally, as New Democrats have been urging for years, the government has deigned to bring this piece of legislation before parliament. Our initial relief, though, was rather short-lived as we became familiar with the bill's contents or lack of contents.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;