Vertaling van "projet de loi ait enfin repris " (Frans → Engels) :

Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui. Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to this bill.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Il est arrivé à une occasion qu’une pétition introductive d’un projet de loi privé présenté au Sénat ait été au cours de la même journée déposée par un député, réputée déposée dans le délai prescrit et approuvée par l’examinateur des pétitions, et que le projet de loi ait été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, ait fait l’objet d’un rapport sans amendement, ait été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
On one occasion, a petition for a private bill originating in the Senate was filed by a Member, deemed filed within the required time limit and reported on by the Examiner of Petitions; and the bill was read a second time, referred to a Committee of the Whole, reported without amendment, concurred in at the report stage, read a third time and passed, all on the same day.

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis heureux que ce projet de loi ait enfin été présenté à la Chambre et que le gouvernement semble avoir pris à coeur la plupart des recommandations du rapport Seaborn.
As I said at the beginning of my comments, I am pleased that the legislation has finally come to the House and that the government seems to have taken to heart most of the recommendations of the Seaborn report.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Je conclus en regrettant que ce projet de loi ait été proposé dans cette forme par le gouvernement, et en souhaitant ardemment que le Québec, à l'automne, enfin se reprenne en main, et que nous n'ayons plus à négocier, de façon stérile, comme des subalternes avec le fédéral, mais plutôt de négocier d'égal à égal pour assurer, à tous et à toutes une prospérité saine et heureuse.
I will conclude by saying that I regret that this bill has been proposed in this form by the government and that I fervently hope that, this fall, Quebec will take control of its destiny and that we will no longer have to engage in these pointless negotiations cap in hand, with Ottawa, but rather will be able to negotiate as equals with the goal of a happy and healthy prosperity for all.

Je suis très heureux de le revoir également. Je tiens à dire, madame la Présidente, qu'il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante: Que, nonobstant les dispositions du Règlement: le Comité permanent des finances soit chargé de faire rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, au plus tard le mercredi 25 mai 1994; l'étape du rapport du projet de loi ait lieu le jeudi 26 mai et le lundi 30 mai 1994 et, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 30 mai 1994, le Président mette aux voix immédiatement, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi et qu'on procède sur-le-champ à tout vote par appel nominal; la troisième lecture du projet de loi ait lieu le mardi 31 mai 1994 et, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement, le mardi 31 mai 1994, le Président mette aux voix immédiatement, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi et qu'on procède sur-le-champ à tout vote par appel nominal.
Madam Speaker, there have been discussions among the parties and I think you will find there is unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any standing order: The Standing Committee on Finance is instructed to report Bill C-17, an act to amend certain statutes to implement provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994, no later than May 25, 1994; The report stage of the said bill shall be on May 26 and May 30, 1994 and at 15 minutes before the expiry of the time allotted for government business on May 30, 1994 the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the report stage of the said bill without further debate and any divisions necessary shall be taken immediately; The third reading stage of the said bill shall be on May 31, 1994 and at 15 minutes before the expiry of the time allotted for government business on May 31, 1994 the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill without further debate and any divisions necessary shall be taken immediately.