Traduction de «loi actuelle était correcte puisque » (Français → Anglais) :

Bien que la correction actuelle soit très complexe, les ajustements opérés en définitive sont limités, puisqu’ils représentaient en 2009 moins de 1 % des recettes dans tous les États membres sauf deux.
The current correction is very complex but the adjustments ultimately obtained are limited - less than 1% of receipts for all but two Member States in 2009.

Les mesures correctives proposées auraient également été insuffisantes en termes de taille puisque la capacité du terminal en ciment était limitée.
The proposed remedies would also have been insufficient in scale because the terminal's cement capacity was limited.

11. observe que la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune n'a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise n'était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;
11. Takes note that the procedure for issuing recovery orders relating to the Joint Undertaking's running costs was not properly applied as the request to the members to pay their 2011 contributions was not accompanied by the cash-flow forecast as required under the funding agreement;

Nous nous sommes demandé si la manière dont le gouvernement national avait appliqué la loi sur l’EIE était correcte et conforme à l’esprit de nos règlements européens.
We questioned whether the way the national government had applied the law on the EIA was correct and in accordance with the spirit of our European regulations.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Puisque ces exigences étaient imposées par un ensemble de lois, il n’était pas nécessaire d’octroyer une aide à Ellinikos Xrysos pour qu’elle se conforme à la législation.
Since the above were compulsory by law, it was not necessary to provide Ellinikos Xrysos with aid in order to obey the law.

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et par la Commission de Venise; demande à toutes les parties aux prochaines élections de mener pacifiquement campagne; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission, and calls on all parties in the forthcoming elections to conduct their campaigns in a peaceful manner; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et ainsi que par la Commission de Venise; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

Il convient de souligner que l’octroi d’une aide en vertu de l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, n’était pas automatique avant l’adhésion de la Slovaquie et ne l’est pas à l’heure actuelle, puisqu’il n’existe pas de régime d’aide se fondant sur l’article précité.
It should be stressed that the aid under Section 35a of Slovak Income Tax Act No 366/1999, as amended, was not granted automatically prior to Slovakia’s accession, nor is it granted automatically now, since there is no existing aid scheme referring to the above mentioned Section.

Si la traduction était correcte, M. Berlusconi aurait déclaré, dans le cours de son intervention, qu’un réalisateur tournait actuellement en Italie un film sur les camps de concentration et qu’il m’invitait à y reprendre le rôle du kapo.
I will be very brief. During his statement, if the translation was correct, Mr Berlusconi said that a director is currently shooting a film in Italy about the concentration camps, and was inviting me to take the role of the Kapo .