Vertaling van "appliquée correctement puisque " (Frans → Engels) :

11. observe que la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune n'a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise n'était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;
11. Takes note that the procedure for issuing recovery orders relating to the Joint Undertaking's running costs was not properly applied as the request to the members to pay their 2011 contributions was not accompanied by the cash-flow forecast as required under the funding agreement;

Le processus d’examen par les groupes spéciaux binationaux du Chapitre 19 de l’ALENA est donc extrêmement limité puisqu’il consiste simplement à faire en sorte que les lois commerciales intérieures de chaque pays soient appliquées correctement, plutôt qu’à établir ses propres critères.
NAFTA’s Chapter 19 binational panel review process is, therefore, quite limited in that it only ensures that each country’s domestic trade law is properly applied rather than setting standards of its own.

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

10. invite les États membres et les parlements nationaux, puisque la législation n'est suivie d'aucun effet si elle n'est pas correctement appliquée, à mettre pleinement en œuvre, au niveau national, les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu'à ratifier et à mettre en œuvre, dès que possible, d'autres instruments juridiques dans ce domaine;
10. Calls on the Member States and the national parliaments – given that legislation has no effect if it is not correctly implemented – to implement in full the EU policies on trafficking in human beings at national level and to ratify and implement other legal instruments in this field as soon as possible;

Il est cependant essentiel de procéder à leur réalisation, puisqu'ils constituent l'unique moyen pour les États membres de vérifier que les dispositions du régime spécial sont correctement appliquées par les entreprises.
Nevertheless, it is essential to carry out such audits as this is the only tool that allows Member States to verify that businesses correctly apply the provisions of the special scheme.