Traduction de «code électoral actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code électoral
Electoral Laws | Franchise Act

code électoral
electoral code

Code électoral
electoral bill

code de la circonscription [ code de district électoral ]
electoral district code

Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté
International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la perspective des prochaines élections générales, actuellement prévues pour 2017, l'Albanie devrait adopter les modifications du code électoral et les réformes y relatives dans les délais prévus.
In view of the next general elections to be held in 2017, Albania is expected to adopt in due time amendments to the electoral code and related reforms.

6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;
6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et par la Commission de Venise; demande à toutes les parties aux prochaines élections de mener pacifiquement campagne; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission, and calls on all parties in the forthcoming elections to conduct their campaigns in a peaceful manner; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et ainsi que par la Commission de Venise; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme d'État "Intégration dans la société estonienne 2000-2007";
63. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free upper secondary level education in Russian also beyond 2007; is convinced that the current positive trends in Estonian society as regards the integration of minorities must be sustained for a number of years and supported by adequate funds and arrangements for Estonian language training and other measures; encourages Estonia to proceed with the development of effective non-discrimination legislation in cooperation with relevant NGOs; encourages Estonia to indicate its intentions for the years after the expiry in 2007 of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2001";

Ceux qui vivent hors réserve — c'est un autre aspect que nous voulons examiner avec le vote par correspondance et par télécopieur — le code électoral actuel précise qu'ils doivent venir dans la collectivité pour voter le jour des élections ou par — comment appelle-t-on le vote qui a lieu avant?
The ones who live off reserve — this is another area we want look at with mail-in ballots and faxing — the current election code says that they need to come to the community, either to vote on the election day or by — what do they call the early vote?

Cela veut-il dire que nous devons ratifier le code électoral actuel?
Does that mean that we need to ratify the current election code?

Troisièmement, l'assemblée générale des chefs a adopté, en janvier 2009, une résolution qui demandait à l'AMC de produire une ébauche de code électoral commun qui pourrait servir de modèle à chaque Première nation pour qu'elle mette au point son propre code électoral coutumier; les 37 des 64 collectivités des Premières nations actuellement régies par la Loi sur les Indiens tiennent des référendums pour examiner, adopter et édicter leur propre code électoral coutumier en vertu du protocole actuellement en vigueur aux termes du règlement d'AINC.
Third, the Chiefs-in-Assembly, by resolution in January of 2009, had asked that: The AMC develop a draft common election code which could be used as a template for each First Nation to develop their own custom election code; the 37 of the 64 First Nations communities currently operating under the Indian Act hold referenda to consider, accept and implement their own custom election code under the protocol currently in place under INAC regulations.

Actuellement, le ministre ne pourrait pas assujettir une Première Nation dotée d'un code électoral coutumier au projet de loi C-9, mais pourrait lui imposer le régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, n'est-ce pas?
Currently the minister could not order a custom code First Nation to undergo Bill C-9, but the minister could order them to undergo an Indian Act election?