Traduction de «lobbyistes d'une organisation soient tenus » (Français → Anglais) :

De plus, les MEC recommandent que les lobbyistes d'une organisation soient tenus de veiller à l'enregistrement de tous les employés qui participent à des activités de lobbying, conformément à la loi, et que la base de données d'enregistrement des lobbyistes soit dotée d'une fonction qui permette de retracer toute organisation d'après le nom de ses employés.
CME also recommends that in-house lobbyist organizations be required to ensure that the names of all employees engaged in lobbying activities be registered under the act and that the lobbyists' registration database allow for a search of organizations based on the names of employees.

Tout d'abord, tout ce que nous voulons, c'est que ces groupes ou ces personnes qui sont payés pour faire du lobbying soient enregistrés et qu'ils soient tenus de présenter le même type d'information que les autres lobbyistes—ministères auprès desquels ils interviennent, questions abordées, mais pas nécessairement le contenu de toutes les communications.
First of all, all we're asking for is that those groups that are paid to lobby, or those individuals that are paid to lobby, be registered and that they file the same types of information requirements as any other lobbyist—the departments they're lobbying, the issues they are speaking about, and not necessarily the individual communications.

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, concernant l’organisation et la tenue de rassemblements publics?
Must Article 6(1) of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 11(1) and Article 12(1) of the Charter of Fundamental Rights, be interpreted as permitting citizens of the Union to be required to observe provisions of the national law of the Member States, such as the mandatory rules laid down in Article 12(1), together with the penalty provided for in Article 26(1)(a), of Law No 60/1991 of Romania on the organisation and the conduct of public meetings?

Pour faciliter la mise en œuvre des exigences de la présente directive pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission devrait veiller à ce que les États membres soient pleinement et régulièrement tenus informés de l'avancement des travaux en vue de l'élaboration de la norme et des publications connexes en matière de normalisation qui doivent être entrepris par l'organisation européenne de normalisation concernée.
In order to facilitate the implementation of the requirements of this Directive for contracting authorities and contracting entities, the Commission should ensure that Member States are kept fully and regularly informed of the progress of work in terms of the development of the standard and the related standardisation deliverables to be undertaken by the relevant European standardisation organisation.

L'agence FRONTEX a un rôle unique à jouer pour que la définition des priorités futures de la recherche se fonde sur les besoins concrets des services nationaux de contrôle des frontières et pour que ces services soient tenus informés des dernières évolutions, par l'organisation d'ateliers.
FRONTEX has a unique role in ensuring that the practical needs of national border guard authorities can feed into the definition of future research priorities, as well as for keeping those authorities informed of the latest developments through the organisation of workshops.

(5) L'organisation commune du marché du riz doit maintenir un système commun de prix dans la Communauté, qui puisse se concrétiser par la fixation d'un prix d'intervention du riz paddy, valable pour l'ensemble de la Communauté de manière que les organismes compétents soient tenus d'acheter à ce prix le riz qui leur est offert.
(5) The common organisation of markets in the rice sector should maintain a common price system within the Community. This system could be introduced by setting an intervention price for paddy rice that is valid throughout the Community, in such a way that the competent agencies are required to buy in at that price the rice which is offered to them .

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.

Dans le cas des lobbyistes pour le compte d'une organisation, la loi est claire: s'ils font du lobbying contre rémunération, ce sont des lobbyistes et ils sont tenus de faire une déclaration. Toutefois, le projet de loi C-43 étant destiné aux lobbyistes des deux catégories, les lobbyistes salariés, ceux qui représentent leur organisa-
However, the way C-34 is written for tier two lobbyists, the association ones, those who represent an organization from

Si le gouvernement libéral était sérieux dans son désir de rendre les engagements contractés par l'État plus transparents, pourquoi refuse-t-il que tous les lobbyistes soient tenus de divulguer les contrats pour lesquels ils tentent d'influencer l'administration fédérale?
If the Liberals were serious about transparency for all government undertakings, why do they now refuse to force lobbyists to indicate which contracts they are trying to influence the federal administration on?

Nous proposons que les lobbyistes soient tenus de déclarer s'ils ont déjà occupé un emploi dans la fonction publique ou exercé une fonction politique, s'ils ont déjà occupé des postes de direction au sein d'un parti politique, et s'ils ont contribué plus de mille dollars à un parti politique.
We are asking that lobbyists be required to report previous government or political employment, executive positions with a political party and if they have made a political contribution over $1,000.