Vertaling van "litiges pourrait permettre " (Frans → Engels) :

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Compte tenu du fait que nombre de problèmes qui pourraient être résolus via SOLVIT sont actuellement portés devant une juridiction, ce qui augmente le gaspillage de temps et d’argent par les particuliers comme par les entreprises, et dans la mesure où le réseau SOLVIT pourrait fournir une alternative plus rapide et plus efficace aux litiges d’ordre juridique, je pense que permettre au réseau de déployer tout son potentiel opérationnel bénéficiera au fonctionnement du marché intérieur de même qu’à la protection des intérêts et des droits des particuliers et des entreprises.
Given that many of the problems which could be dealt with through the SOLVIT network are currently resolved judicially, increasing the time and money wasted by members of the public and firms, and given that the SOLVIT network could provide an alternative and more rapid and efficient solution to legal disputes, I believe that making the SOLVIT network fully operational will benefit the workings of the internal market as well as the protection of the interests and rights of members of the public and firms.

Un tel système judicaire pourrait être fortement inspiré par le modèle EPLA, en particulier au regard des spécificités des litiges en matières de brevet mais pourrait permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be strongly inspired by the EPLA model, in particular as regards the specificities of patent litigation, but could allow for harmonious integration in the Community jurisdiction.

Dans le cas d'atteintes à la vie privée telles que l'envoi de communications commerciales non sollicitées, la mise en place d'un mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges pourrait permettre de mieux faire respecter les nouvelles règles.
For privacy infringements like sending unsolicited e-mail, an out-of-court redress mechanism may be useful in achieving a higher level of compliance with the new rules.

Je signale que je suis contre le libellé de l'article 9 stipulant que: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, [ . ]suspendre des avantages d'une province ou prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: Son interprétation pourrait permettre au gouvernement fédéral d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige.
I may point out that I object to the wording of clause 9 which provides that: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: It could be interpreted to mean that the federal government may intervene and impose retaliatory measures even when it is not a party to the dispute.

Le libellé de l'article 9 permet une interprétation très large qui pourrait permettre au gouvernement fédéral d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige.
The wording of clause 9 allows for a very broad interpretation. For instance, the federal government would be able to intervene and impose retaliatory measures even when it is not a party to the dispute.

Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.
However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.

Si chaque personne doit soumettre son litige au tribunal, qui serait ainsi saisi de centaines de cas dont il pourrait ne pas avoir à connaître, je me demande s'il n'y aurait pas lieu d'étendre ces pouvoirs d'intervention par injonction, mais de permettre une application plus générale des principes établis dans un cas particulier.
If every person has to bring the matter to the tribunal and there are hundreds of cases out there that would otherwise not get to a tribunal, I'm wondering if there is not the need to deal with the more injunctive powers or the more general application of a particular case.

Un tel processus pourrait servir de modèle pour d'autres négociations en Colombie- Britannique et ailleurs au Canada, et permettre de résoudre enfin les questions en litige entre la Couronne et les Autochtones.
Such a process can serve as a prototype for other negotiations throughout B.C. and Canada and can finally resolve the issues between the Crown and Aboriginal people.