Vertaling van "soumettre son litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre un litige
submit a disagreement

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

litige de faible importance | petit litige
small claim

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle veille à ce que les consommateurs de l’UE puissent soumettre leurs litiges contractuels avec un professionnel* de l’UE lié à un produit ou service à une entité de règlement des litiges (REL) — un organe reconnu chargé de résoudre les litiges au moyen de procédures de REL, c.-à-d. sans recourir aux tribunaux.
It ensures that EU consumers can submit their contractual dispute with an EU trader* over a product or service to an alternative dispute resolution (ADR) entity — a recognised body whose role is to resolve disputes by means of ADR procedures, i.e. without going to court.

La somme de 1 300 EUR demandée pour une procédure de base, c'est-à-dire pour soumettre un litige portant sur un à cinq noms de domaine à un panel d'une seule personne, a été réduite de 700 EUR au titre d'un nouveau barème valable six mois à partir du 1er juillet 2012.
The €1,300 fee for a basic proceeding, i.e. to dispute one to five domain names before a single-member panel, was cut by €700 in a new fee structure valid for a period of six months starting from 1 July 2012.

la personne physique concernée s'abstienne de mener la procédure de REL et, dans la mesure du possible, l'entité de REL propose aux parties de soumettre le litige à une autre entité de REL compétente pour traiter le litige; ou, à défaut,
the natural person concerned refrains from conducting the ADR procedure and, where possible, the ADR entity proposes to the parties to submit the dispute to another ADR entity which is competent to deal with the dispute; or failing that

de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle;
to refer the dispute to mediation, by an independent person or, where applicable, by the supervisory authority;

de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas échéant, de l’autorité de contrôle.
to refer the dispute to mediation, by an independent person or, where applicable, by the supervisory authority.

2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler.
2. If a dispute has not been settled by means of consultations within two months from the date of the initial request for consultations either Party may refer the dispute to the JIC which shall endeavour to settle it.

2. Toute partie peut soumettre le litige aux autorités réglementaires nationales concernées.
2. Any party may refer the dispute to the national regulatory authorities concerned.

Toutefois, en cas de litige et si les deux parties en sont d'accord, elles peuvent, dans un délai maximal d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une liste d'experts de la Communauté à établir par la Commission.
However, in the event of a dispute, the two parties concerned may, if they so agree, within a maximum period of one month, submit the dispute for the assessment of an expert whose name appears on a list of Community experts to be drawn up by the Commission.

Toutefois, en cas de litige et - sans préjudice de ces voies de recours - si les deux parties en cause en sont d'accord, elles peuvent, dans un délai maximal d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur une liste d'experts de la Communauté à établir par la Commission, les frais de cette expertise étant à la charge de la Communauté .
However, in the event of a dispute, and without prejudice to the aforementioned rights of appeal, the two parties concerned may, if they so agree, within a maximum period of one month, submit the dispute for the assessment of an expert whose name appears on a list of Community experts to be drawn up by the Commission; the cost of consulting the expert shall be borne by the Community.