Vertaling van "efficace aux litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la réduction et le traitement accéléré des litiges [ Groupe de travail pour réduire et rendre plus efficaces les litiges ]
Task Force to Reduce and to Streamline Litigation

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

audit d'un bon rapport coût-efficacité [ audit efficace par rapport aux coûts | vérification d'un bon rapport coût-efficacité | vérification efficace par rapport aux coûts ]
cost-effective audit

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport indique également que le nombre total d'accords amiables en matière de brevets a augmenté par rapport aux précédentes périodes de suivi, ce qui est la preuve que les entreprises peuvent régler efficacement leurs litiges tout en respectant les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The report also finds that the overall number of patent settlements has increased as compared to the previous monitoring periods.

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

31. invite instamment les autorités du Kosovo et de Serbie à coopérer et à assumer pleinement leur responsabilité afin de trouver des solutions durables au problème des déplacés internes, tant en Serbie qu'au Kosovo; souligne que les autorités du Kosovo devraient redoubler d'efforts pour trouver une solution au problème des déplacés internes, dans le contexte du processus d'adhésion à l'Union, et plus particulièrement en ce qui concerne la question du règlement efficace des litiges fonciers;
31. Urges the authorities of Kosovo and Serbia to cooperate and take full responsibility for finding lasting solutions for internally displaced persons in Serbia and Kosovo; stresses that the Kosovan authorities should strengthen their efforts to find a solution to the problem of internally displaced persons in the context of the EU accession process, in particular the issue of solving property disputes efficiently;

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;
18. Advocates support for new arrangements for the effective resolution of disputes; calls, in particular, for the prompt transposition of the directive on alternative dispute resolution, recently adopted together with the regulation on online dispute resolution, which are both designed to guarantee improved universal EU-wide access to dispute resolution bodies; urges, with regard to energy-related matters, that the quick settlement of disputes be ensured in a simple and cheap manner, so that the balance of bargaining power between final consumers and suppliers is restored;

Compte tenu de l'augmentation des échanges transfrontaliers et de la circulation transfrontalière des personnes, il importe également que les organes de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers.
Due to increased cross-border trade and movement of persons, it is also important that ADR entities handle cross-border disputes effectively.

À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.
The objective is to, over time, replace all investment dispute resolution mechanisms in EU agreements, in EU Member States’ agreements with third countries, and trade in investment treaties concluded between non-EU countries, with the International Investment Court. This would lead to the full replacement of the "old ISDS” mechanism with a modern, efficient, transparent and impartial system for international investment dispute resolution.

Des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges efficaces dans l’ensemble de l’Union donneront au consommateur la confiance nécessaire pour profiter du vaste choix et des prix compétitifs qu’offre le marché unique, et notamment de la possibilité d’acheter en ligne dans d’autres États membres.
Well-functioning ADR across the EU will boost consumer confidence to seize the opportunities that the Single Market offers them in terms of choice and better prices. This also includes buying online from other EU countries.

Selon les estimations, des organes extrajudiciaires efficaces et transparents pour tous les litiges pourraient faire économiser aux consommateurs quelque 22,5 milliards d’euros, soit 0,19 % du PIB de l’Union.
According to estimates, if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for all their disputes they could save around €22.5 billion, corresponding to 0.19% of EU GDP.

Dans le marché unique, le règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être une solution efficace pour les consommateurs qui effectuent des achats dans les autres États membres que s’il existe dans ces derniers des organes extrajudiciaires de qualité.
In the Single Market, alternative dispute resolution can only work well for those shopping from other EU countries if quality entities exist at national level.