Un tel système judicaire pourrait être fortement inspiré par le modèle EPLA, en particulier au regard des spécificités des litiges en matières de brevet mais pourrait permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.
Such a judicial system could be strongly inspired by the EPLA model, in particular as regards the specificities of patent litigation, but could allow for harmonious integration in the Community jurisdiction.
