Traduction de «interprétation pourrait permettre » (Français → Anglais) :

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Je n'irais pas jusqu'à dire que cela permettra de résoudre le problème, mais c'est une solution que l'on pourrait adopter afin de permettre aux scientifiques ministériels d'avoir des contacts avec leurs homologues universitaires, de manière qu'ils puissent partager des données, partager la recherche, débattre de l'interprétation des résultats; par ailleurs, dans la mesure où les scientifiques du ministère ne sont pas autorisés à publier les résultats des recherches et à en faire la promotion, on pourrait permettre aux universités de s'en charger, ce qui, du même coup, offrirait une certaine protection aux fonctionnaires.
I wouldn't say that it's going to solve the problem, but it could be one of those items that's put into place that helps to resolve the problem, to allow, on a more rigorous basis, departmental scientists to have interaction with university scientists, sharing data, sharing research, having arguments about interpretation of the results and, if not allowing the Fisheries scientists to publish and promote this publicly, allowing the universities to take the department's research and make it public, providing some protection for the public service employees at the same time.

9. rappelle que la législation russe relative aux partis politiques est complexe et qu'il est aisé pour la bureaucratie de la manipuler et de l'interpréter à sa guise, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation des différents aspects techniques; fait observer que l'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats s'est avérée déterminante lors de précédentes élections et que les autorités et dirigeants russes ont eu amplement le temps de mettre en place un cadre législatif et administratif pour les élections qui serait conforme aux normes internationales et européennes s'il était dûment mis en œuvre; espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale;
9. Recalls that the Russian legislation on political parties is difficult to follow and easy for the bureaucracy to manipulate and interpret the way it sees fit and that this paves the way for an instrumental use of the various technicalities; points out that registration of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections and that the Russian authorities and leaders have had more than sufficient time to secure a legislative and administrative framework for the elections that would meet international and European standards, if properly implemented; expects that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign;

Les représentants des États membres au sein du comité institué par l’article 14 de la directive 2009/43/CE ont suggéré que l’adoption d’une recommandation de la Commission pourrait permettre d’atteindre cette convergence dans l’interprétation et l’application des critères de certification.
Representatives of Member States in the Committee established by Article 14 of Directive 2009/43/EC have suggested that convergent interpretation and application of the certification criteria could be achieved by the adoption of a Commission recommendation.

Cette disposition pourrait permettre de tenir compte de difficultés extrêmes rencontrées pour le recrutement d'interprètes, lesquelles, du reste, ne devraient se présenter que pour l'irlandais et le maltais, dans la mesure où le droit des députés d'avoir en séance plénière une interprétation pour la langue de leur choix pourra être garanti uniquement s'ils ont fait part de leur intention en temps opportun.
These provisions would cater for the eventuality of extreme difficulty in recruiting interpreters, which should only in fact be experienced in the case of Irish and Maltese, by allowing Members the right to have interpretation of their language of choice available in plenary only if they have made their intention known sufficiently far in advance of the sittings.

Dans son avis sur la première lecture, le Conseil a, dans un certain sens, réduit les propositions du rapporteur, les considérant sans doute trop avancées, trop ouvertes à une participation démocratique qui pourrait freiner les processus de formation des lois, ou pourrait permettre, comme l'a dit Mme le rapporteur elle-même il y a peu, des interprétations excessives, autoritaires ou entraînant des distorsions.
In its response to first reading, the Council scaled down the rapporteur’s proposals somewhat, appearing to consider them to be too advanced and too open to a form of democratic participation that could slow down the process of drawing up texts or which, as the rapporteur herself said just now, could open the door to exaggerated, authoritarian or distorted interpretations.

Je signale que je suis contre le libellé de l'article 9 stipulant que: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, [ . ]suspendre des avantages d'une province ou prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: Son interprétation pourrait permettre au gouvernement fédéral d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige.
I may point out that I object to the wording of clause 9 which provides that: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: It could be interpreted to mean that the federal government may intervene and impose retaliatory measures even when it is not a party to the dispute.

Le libellé de l'article 9 permet une interprétation très large qui pourrait permettre au gouvernement fédéral d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige.
The wording of clause 9 allows for a very broad interpretation. For instance, the federal government would be able to intervene and impose retaliatory measures even when it is not a party to the dispute.

Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.
However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.