Vertaling van "liste soit suffisamment " (Frans → Engels) :

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Amendement similaire à l'amendement 36 adopté en 1ère lecture ('Il convient que la Commission veille à ce que cette liste soit suffisamment compréhensible par les PME et facilement accessible').
A similar amendment to Amendment 36, which was adopted at first reading (‘The Commission shall ensure that this list is sufficiently easily understandable to SMEs and easily accessible’).

Il convient que la Commission veille à ce que cette liste soit suffisamment compréhensible par les PME et facilement accessible.
The Commission shall ensure that this list is sufficiently easy to understand for SMEs and easily accessible.

Il convient que la Commission veille à ce que cette liste soit suffisamment compréhensible par les PME et facilement accessible.
The Commission shall ensure that this list is sufficiently easily understandable to SMEs and easily accessible.

Je ne m'opposerais pas à l'inclusion d'une liste, à la condition qu'elle soit suffisamment large. Je ne voudrais pas empêcher des policiers d'enquêter parce qu'ils ne connaissent pas suffisamment la psychopharmacologie (0955) Le président: Merci.
I wouldn't want to put officers in a position of not being able to investigate because they're not fully familiar with psychopharmacology (0955) The Chair: Thank you.

Ces contrôles doivent porter au moins sur les éléments figurant dans la liste de contrôle reprise à l’annexe 1 de la directive et être organisés dans des endroits différents à n’importe quelle heure et couvrir une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu’il soit difficile de contourner les postes de contrôle.
These checks must cover at least the items included in the checklist in Annex I to the directive, be carried out at different places, at any time of the day, and cover a sufficiently extensive portion of the road network to make checkpoints difficult to avoid.

Chacun des 14 pouvoirs dont la liste a été dressée relève de ces deux grands domaines, soit parce que nous n'avons pas jugé bon que les gouvernements aient le dernier mot, soit parce que les intérêts des gouvernements sont suffisamment protégés par les limites imposées par le traité.
Of the 14 that have been listed, each one falls into one of those two general areas, where either we did not think it appropriate for governments to have the final say, or government interests were adequately protected by the limits built into the treaty.

Nous disons simplement qu'en cas de recours à la procédure des 100 signatures, par respect pour les 100 signataires, il serait préférable soit de laisser le projet de loi en l'état et apporter la modification à une étape ultérieure, ce que j'ai fait avec mon propre projet de loi, ou si c'est suffisamment sérieux, retirer le projet de loi, apporter les modifications, le redéposer, lui faire donner un nouveau numéro et reconstituer votre liste de 100 signatures.
All we're saying is that if you want to use the 100-signature thing, in respect to the 100 signators, it's best that you either leave it as is and fix it later, which is what I did with my bill, or if it's serious enough you withdraw the bill, make the changes, re-table it, get the new number on it and get your 100 signatures.

Il a recommandé que « l’intervenant spécial [avocat spécial] soit autorisé à communiquer avec la partie concernée par la procédure ainsi que son avocat, après avoir pris connaissance des renseignements confidentiels et assisté aux audiences tenues à huis clos, et que le gouvernement établisse des directives et des politiques claires afin de garantir le secret de ces renseignements en vue de protéger la sécurité nationale »(18). Il faut aussi que « la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial [avocat spécial] à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci »(19).
It recommended that “the special advocate be able to communicate with the party affected by the proceedings, and his or her counsel, after receiving confidential information and attending in camera hearings, and that the government establish clear guidelines and policies to ensure the secrecy of information in the interest of national security” (18) Also, it recommended that “the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government” (19)