Traduction de «avocat spécial soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat spécial [ avocate spéciale ]
special advocate

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers

avocat-conseil spécial de la Couronne
special Crown counsel

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Oui, l'une des recommandations que nous avons faites, c'est que l'avocat spécial soit autorisé à vérifier et contester les preuves présentées, et présenter une preuve contraire.
Yes, one of the recommendations we've put forward is that the special advocate be allowed to test, challenge, and meet the evidence presented.

3. se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; est alarmé par le fait que Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention;
3. Is particularly concerned about the arrest of more than 3 000 citizens, including leaders of political parties, lawyers, journalists, human rights activists and representatives of civil society; demands that the house arrest of Benazir Bhutto, leader of the PPP, of Asma Jahangir, Chair of the independent Human Rights Commission and UN special rapporteur on freedom of religion or belief, and of I. A. Rehman, the founder of that organisation, be put to an immediate end; is alarmed that a detention order remains in place against Hina Jilani, the UN Special Representative of the Secretary General on Human Rights Defenders;

3. se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; alarmé par le fait que Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention;
3. Is particularly concerned about the arrest of more than 3000 citizens, including leaders of political parties, lawyers, journalists, human rights activists and representatives of civil society; demands that the house arrest of Benazir Bhutto, leader of the PPP, of Asma Jahangir, Chair of the independent Human Rights Commission and UN special rapporteur on freedom of religion or belief, and of I. A. Rehman, the founder of this organisation, be put to an immediate end; is alarmed that a detention order remains in place against Hina Jilani, the Special Representative of the Secretary General on the situation of human rights activists;

2. est particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée;
2. Is particularly concerned about the arrest of more than 3000 citizens, including leaders of political parties, lawyers, journalists, human rights activists and representatives of civil society; demands that the house arrest of Benazir Bhutto, leader of the PPP, of Asma Jahangir, Chair of the independent Human Rights Commission and UN special rapporteur on freedom of religion or belief and of I. A. Rehman, the founder of this organisation, be ended immediately;

12. invite les États membres à prendre des mesures spéciales de nature à faciliter l'accès des femmes handicapées à la justice, en veillant notamment à ce que le personnel concerné (avocats, magistrats du ministère public) soit formé en conséquence;
12. Calls on the Member States to introduce special measures to facilitate disabled women's access to justice. The personnel involved (solicitors, prosecutors, etc.) should be trained accordingly;

Il a recommandé que « l’intervenant spécial [avocat spécial] soit autorisé à communiquer avec la partie concernée par la procédure ainsi que son avocat, après avoir pris connaissance des renseignements confidentiels et assisté aux audiences tenues à huis clos, et que le gouvernement établisse des directives et des politiques claires afin de garantir le secret de ces renseignements en vue de protéger la sécurité nationale »(18). Il faut aussi que « la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial [avocat spécial] à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci »(19).
It recommended that “the special advocate be able to communicate with the party affected by the proceedings, and his or her counsel, after receiving confidential information and attending in camera hearings, and that the government establish clear guidelines and policies to ensure the secrecy of information in the interest of national security” (18) Also, it recommended that “the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government” (19)

Je reviendrai sur cette question de la divulgation à l'avocat spécial dans une seconde, mais les juges de la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire, peut-être en invoquant l'alinéa 85.2c), d'instaurer un système qui rehausse la capacité contradictoire, soit de l'avocat spécial, soit de la partie intéressée et de son conseil, de bâtir une défense appropriée.
I will come back to this issue of disclosure to the special advocate in a second, but there is also discretion on the part the Federal Court judges, perhaps by employing section 85.2(c), to concoct a system that enhances the adversarial capacity of either special advocate or the interested party and their counsel to mount an adequate defence.

Dans le cas d’un contrôle judiciaire où certains éléments de preuve sont confidentiels, le législateur permet le recours à un processus semblable à ce qui est décrit ci-dessus, mais avec les adaptations nécessaires, sans qu’un avocat spécial soit nommé, sauf si le juge est d’avis qu’un avocat spécial est nécessaire (nouveaux art. 87 et 87.1).
During a judicial review involving secret evidence, Bill C-3 contemplates a modified version of the above process being followed without the appointment of a special advocate, unless the court believes one is required (new sections 87 and 87.1).

Il a donc recommandé qu’un intervenant spécial [avocat spécial] soit nommé pour défendre les intérêts de la personne visée par les mesures.
Accordingly, the Special Senate Committee recommended that a special advocate be appointed to represent the interests of the person subject to the proceedings.