Vertaling van "liste de dispositions déjà annoncées " (Frans → Engels) :

Ces changements figuraient dans ce projet de loi dans la mesure où nous n'avions pas trouvé un moyen de les inclure dans une loi budgétaire antérieure, plus certaines mesures du budget de 2010 qui n'ont pas encore été adoptées, une liste de dispositions déjà annoncées et les modifications techniques supplémentaires auxquelles je viens de faire allusion.
It has those amendments to the extent that we haven't found a spot for them, perhaps, in a budget bill earlier, plus certain budget 2010 measures that have not been enacted yet, as well as sort of a list of previously announced measures, and the additional technical amendments that I have just been alluding to.

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,
Q. whereas, in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management, it has already called for the systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of the directives in question and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States brought before the Court of Justice, including a list of cases already ruled on by the Court and a list of fines levied by the Court; and whereas, in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive, it called for thorough and consistent monitoring and coordination of the implementation of the waste legislation in force,

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présenté une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

O. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
O. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

R. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présenté une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
R. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

Ces modifications ont pour but de rectifier ou de préciser l'application de dispositions fiscales existantes, ou encore de mettre en oeuvre des mesures déjà annoncées par ce gouvernement et le gouvernement précédent, et règlent aussi d'autres situations fiscales qui nécessitent la prise de mesures législatives.
The intent of these amendments is to correct or clarify the application of existing income tax provisions. They will also implement measures that have already been announced by this government and the previous one and deal with other income tax situations that require legislative response.

Si l'on fait abstraction de toutes les dispositions déjà annoncées, et même mises en oeuvre, le stimulant économique n'est que d'environ 1,5 milliard de dollars.
When we strip away all those already announced, already implemented provisions, the stimulus is approximately $1.5 billion.

Mme Susan Sperling: La part de l'Ontario était de 114 millions de dollars la première année, et les municipalités seraient très contentes d'avoir accès à une partie de ce financement pour raccourcir les listes d'attente et atténuer les difficultés engendrées par le fait qu'elles ne peuvent pas fournir un service public qui est d'une importance capitale, plutôt que de voir l'établissement de centres de la petite enfance dans la province—ce sont essentiellement des kiosques d'information—ou de voir 15 millions de dollars du financement qui a été alloué à cette fin se substituer à un investissement provincial dans une initiative déjà annoncée.
Ms. Susan Sperling: Ontario's first-year share was $114 million, and municipalities would be really happy to be able to use some of that to alleviate the waiting lists and the pressure of not being able to provide a fundamentally urgent public service, rather than seeing the set-up of early years centres around the province—which are basically information kiosks—or seeing $15 million of the funding that was supposed to provide this replacing provincial investment in a previously announced initiative.

De nombreuses dispositions du projet de loi C-40 sont de nature technique et le ministère des Finances les a déjà annoncées par les années passées.
Many provisions of Bill C-40 are technical in nature and were already announced by Finance Canada in previous years.